Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 : premiers commentaires / Virginie Schoonheyt in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 7-10 Titre : Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 : premiers commentaires Type de document : texte imprimé Auteurs : Virginie Schoonheyt Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 7-10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Code de droit économique - CDE  Entreprise en difficulté  Exonération fiscale  Fiscalité  Impôts et taxes  Réorganisation judiciaire Résumé : Ce 26 mars 2021 est entrée en vigueur une loi qui vise essentiellement à modifier le livre XX du Code de droit économique (ci après, "CDE") consacré à l’insolvabilité des entreprises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93279 [article] Loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 : premiers commentaires [texte imprimé] / Virginie Schoonheyt . - 2021 . - p. 7-10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 7-10 Mots-clés : Code de droit économique - CDE  Entreprise en difficulté  Exonération fiscale  Fiscalité  Impôts et taxes  Réorganisation judiciaire Résumé : Ce 26 mars 2021 est entrée en vigueur une loi qui vise essentiellement à modifier le livre XX du Code de droit économique (ci après, "CDE") consacré à l’insolvabilité des entreprises. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93279

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