[article] 
inBulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 6

Titre :	Rupture abusive avant terme d'un contrat à durée déterminée
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2018
Article en page(s) :	p. 6
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Contrat de travail à durée déterminée  Licenciement abusif
Résumé :	Dans un jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal du travail de Liège avait à connaître de la situation d'un travailleur qui avait dû fournir lors de son engagement un certificat de bonne vie et mœurs. Si celui-ci était vierge, il s'avérait toutefois que le travailleur avait été condamné à une peine de prison de 40 mois avec sursis total pour des faits de mœurs en 2005 mais qu'il avait fait l'objet d'une réhabilitation en 2010 dont la direction avait été informée peu après l'engagement.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=60840

[article] Rupture abusive avant terme d'un contrat à durée déterminée [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2018 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 6

Mots-clés :	Contrat de travail à durée déterminée  Licenciement abusif
Résumé :	Dans un jugement du 15 novembre 2017, le Tribunal du travail de Liège avait à connaître de la situation d'un travailleur qui avait dû fournir lors de son engagement un certificat de bonne vie et mœurs. Si celui-ci était vierge, il s'avérait toutefois que le travailleur avait été condamné à une peine de prison de 40 mois avec sursis total pour des faits de mœurs en 2005 mais qu'il avait fait l'objet d'une réhabilitation en 2010 dont la direction avait été informée peu après l'engagement.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=60840