La notion générale de clause abusive B2B / Jean-Ferdinand Puyraimond in Bulletin Juridique & Social, 660 (Novembre 2020-2)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 7-9 Titre : La notion générale de clause abusive B2B Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Ferdinand Puyraimond Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Clause abusive  Code de droit économique  Contrat entre entreprises  Droit économique Résumé : La présente contribution porte sur la notion générale de clause abusive dans les contrats conclus entre entreprises (B2B), telle qu’introduite par la loi du 4 avril 2019 "modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises". Plus précisément, l’objet de l’étude portera sur le noyau de la notion de clause abusive, à savoir : le déséquilibre juridique manifeste. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89665 [article] La notion générale de clause abusive B2B [texte imprimé] / Jean-Ferdinand Puyraimond . - 2020 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 660 (Novembre 2020-2) . - p. 7-9 Mots-clés : Clause abusive  Code de droit économique  Contrat entre entreprises  Droit économique Résumé : La présente contribution porte sur la notion générale de clause abusive dans les contrats conclus entre entreprises (B2B), telle qu’introduite par la loi du 4 avril 2019 "modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises". Plus précisément, l’objet de l’étude portera sur le noyau de la notion de clause abusive, à savoir : le déséquilibre juridique manifeste. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89665

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