Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur / Alexandre Hachez in Bulletin Juridique & Social, 655 (Septembre 2020 -1)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 6 Titre : Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur Type de document : texte imprimé Auteurs : Alexandre Hachez ; Pierre Vanhaverbeke Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Arriéré de salaire  Cour de Cassation  Non-paiement de la rémunération  Préavis  Rémunération  Droit du travail Résumé : Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89451 [article] Non-paiement de la rémunération due en cours de préavis : attention à la qualification de l’objet de la demande du travailleur [texte imprimé] / Alexandre Hachez ; Pierre Vanhaverbeke . - 2020 . - p. 6. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 655 (Septembre 2020 -1) . - p. 6 Mots-clés : Arriéré de salaire  Cour de Cassation  Non-paiement de la rémunération  Préavis  Rémunération  Droit du travail Résumé : Par un arrêt prononcé le 15 juin 2020, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de non-paiement de la rémunération normalement due par l’employeur en cours de préavis, le travailleur ne peut solliciter le paiement d’une indemnité compensatoire/complémentaire de préavis, mais uniquement des arriérés de rémunération. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89451

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