Dépouillements

Est-il encore possible de rompre un contrat de travail pour force majeure médicale depuis la modification du Code du bien-être au travail ? / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 3 Titre : Est-il encore possible de rompre un contrat de travail pour force majeure médicale depuis la modification du Code du bien-être au travail ? Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Bien-être au travail -- Législation  Incapacité de travail  Réinsertion professionnelle Résumé : L’arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Il est, pour l’essentiel, entré en vigueur le 1 er octobre 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107787 [article] Est-il encore possible de rompre un contrat de travail pour force majeure médicale depuis la modification du Code du bien-être au travail ? [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 3. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 3 Mots-clés : Bien-être au travail -- Législation  Incapacité de travail  Réinsertion professionnelle Résumé : L’arrêté royal du 11 septembre 2022 modifiant le Code du bien-être au travail concernant le trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur belge du 20 septembre 2022. Il est, pour l’essentiel, entré en vigueur le 1 er octobre 2022. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107787

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Le RCD et… l’indemnisation du préjudice corporel causé par une infraction / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 4 Titre : Le RCD et… l’indemnisation du préjudice corporel causé par une infraction Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 4 Langues : Français (fre) Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107788 [article] Le RCD et… l’indemnisation du préjudice corporel causé par une infraction [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2022 . - p. 4. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 4 Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107788

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Lorsqu’un licenciement est discriminatoire et manifestement déraisonnable / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 5 Titre : Lorsqu’un licenciement est discriminatoire et manifestement déraisonnable Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : licenciements abusifs  Discrimination au travail  Législation du travail Résumé : La Cour du travail de Mons, dans un arrêt du 23 septembre 2022 1 , avait à connaître du licenciement d’une travailleuse ayant subi une incapacité de travail ininterrompue de près de dix mois. La travailleuse avait été licenciée deux jours avant la date de reprise de ses activités. Elle prétendait que son licenciement était discriminatoire sur pied de la loi du 10 mai 2007, contestant le prétendu motif de réorganisation que l’employeur avait évoqué alors qu’il avait remplacé la travailleuse. Elle estimait également que le licenciement était manifestement déraisonnable en raison de l’absence de réalité du motif évoqué par l’employeur. La cour va octroyer ces deux chefs de demande et va considérer, et c’est l’originalité de l’arrêt, qu’ils peuvent être cumulés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107789 [article] Lorsqu’un licenciement est discriminatoire et manifestement déraisonnable [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 5. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 5 Mots-clés : licenciements abusifs  Discrimination au travail  Législation du travail Résumé : La Cour du travail de Mons, dans un arrêt du 23 septembre 2022 1 , avait à connaître du licenciement d’une travailleuse ayant subi une incapacité de travail ininterrompue de près de dix mois. La travailleuse avait été licenciée deux jours avant la date de reprise de ses activités. Elle prétendait que son licenciement était discriminatoire sur pied de la loi du 10 mai 2007, contestant le prétendu motif de réorganisation que l’employeur avait évoqué alors qu’il avait remplacé la travailleuse. Elle estimait également que le licenciement était manifestement déraisonnable en raison de l’absence de réalité du motif évoqué par l’employeur. La cour va octroyer ces deux chefs de demande et va considérer, et c’est l’originalité de l’arrêt, qu’ils peuvent être cumulés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107789

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Contrat de travail et faillite – Qui doit faire quoi ? [Dossier] / Rodrigue Capart in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 7-9 Titre : Contrat de travail et faillite – Qui doit faire quoi ? [Dossier] Type de document : texte imprimé Auteurs : Rodrigue Capart ; Justine Nossent Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 7-9 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de travail  Faillite  Législation du travail Résumé : Le sort du contrat de travail en cas de faillite dépend principalement du curateur désigné par le jugement déclaratif de faillite. Toutefois, le travailleur peut avoir un rôle actif pour enrayer l’éventuelle inertie du curateur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107790 [article] Contrat de travail et faillite – Qui doit faire quoi ? [Dossier] [texte imprimé] / Rodrigue Capart ; Justine Nossent . - 2022 . - p. 7-9. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 7-9 Mots-clés : Contrat de travail  Faillite  Législation du travail Résumé : Le sort du contrat de travail en cas de faillite dépend principalement du curateur désigné par le jugement déclaratif de faillite. Toutefois, le travailleur peut avoir un rôle actif pour enrayer l’éventuelle inertie du curateur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107790

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De nouvelles dispositions en matière d’incapacité de travail / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 10 Titre : De nouvelles dispositions en matière d’incapacité de travail Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 10 Langues : Français (fre) Mots-clés : Législation du travail  Incapacité de travail Résumé : Le 27 octobre 2022, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi du 14 septembre 2022 portant dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail 1 . Ce projet de loi modifie trois sujets importants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107791 [article] De nouvelles dispositions en matière d’incapacité de travail [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2022 . - p. 10. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 10 Mots-clés : Législation du travail  Incapacité de travail Résumé : Le 27 octobre 2022, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi du 14 septembre 2022 portant dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail 1 . Ce projet de loi modifie trois sujets importants. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107791

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Transfert de l’entreprise en PRJ : effacement du solde des dettes / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 11 Titre : Transfert de l’entreprise en PRJ : effacement du solde des dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Résumé : La Cour d’appel de Liège rappelle qu’en cas de transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l’effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l’ensemble des biens qui composent l’entreprise. Sont donc exclus les biens étrangers à l’entreprise. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107792 [article] Transfert de l’entreprise en PRJ : effacement du solde des dettes [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 11 Résumé : La Cour d’appel de Liège rappelle qu’en cas de transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l’effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l’ensemble des biens qui composent l’entreprise. Sont donc exclus les biens étrangers à l’entreprise. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107792

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Livre 5 et le droit des contrats 1 –Les effets du contrat entre parties (8) / Samuel Pochet in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)

Public ISBD [article]  inBulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 13 Titre : Livre 5 et le droit des contrats 1 –Les effets du contrat entre parties (8) Type de document : texte imprimé Auteurs : Samuel Pochet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 13 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrats de travail  Droit du travail -- Belgique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107793 [article] Livre 5 et le droit des contrats 1 –Les effets du contrat entre parties (8) [texte imprimé] / Samuel Pochet . - 2022 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 13 Mots-clés : Contrats de travail  Droit du travail -- Belgique Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107793

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