[article] 
inBulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 2

Titre :	Accident du travail dans le secteur public : du début du délai de prescription lorsque l’employeur public ne prend pas de décision suite à un avis du MEDEX
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Steve Gilson
Année de publication :	2025
Article en page(s) :	p. 2
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Accident de travail  réglementation
Résumé :	Dans un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour constitutionnelle avait à répondre à une question préjudicielle concernant l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, posée par le tribunal du travail de Liège, division Liège.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=122136

[article] Accident du travail dans le secteur public : du début du délai de prescription lorsque l’employeur public ne prend pas de décision suite à un avis du MEDEX [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2025 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 730 (avril 2025) . - p. 2

Mots-clés :	Accident de travail  réglementation
Résumé :	Dans un arrêt du 12 décembre 2024, la Cour constitutionnelle avait à répondre à une question préjudicielle concernant l’article 2, 4°, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, posée par le tribunal du travail de Liège, division Liège.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=122136