[article] 
inLe JDJ / Journal du droit des jeunes > 420 (décembre 2022) . - p. 57-58

Titre :	Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel.
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	ECPAT
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 57-58
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Droit pénal -- Belgique  Consentement sexuel  Mineurs (droit)  Sexualité -- Droit  Violences sexuelles
Résumé :	"La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=108899

[article] Analyse de la loi du 21 mars 2022 (mise en application le 1er juin 2022) réformant le droit pénal sexuel. [texte imprimé] / ECPAT . - 2022 . - p. 57-58.
Langues : Français (fre)
in Le JDJ / Journal du droit des jeunes > 420 (décembre 2022) . - p. 57-58

Mots-clés :	Droit pénal -- Belgique  Consentement sexuel  Mineurs (droit)  Sexualité -- Droit  Violences sexuelles
Résumé :	"La nouvelle loi vise à mieux conceptualiser les notions de consentement et de majorité sexuelle, à redéfinir certaines infractions et surtout à alourdir les peines."
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=108899