[article] 
inBulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11

Titre :	Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Guillaume Rue
Année de publication :	2022
Article en page(s) :	p. 11
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	Cour de justice de l'Union européenne  Délit d'initié  Droit au silence
Résumé :	Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché. Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100845

[article] Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11

Mots-clés :	Cour de justice de l'Union européenne  Délit d'initié  Droit au silence
Résumé :	Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché. Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires.
Permalink :	./index.php?lvl=notice_display&id=100845