Centre de documentation HELHa Gosselies
Mise à jour du 11/09/2023
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1 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'photo publiée sur internet'
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Titre : Se tailler un costume sur internet Type de document : document électronique Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 38-45 Langues : Français (fre) Mots-clés : jurisprudence droit scolaire renvoi exclusion définitive photo publiée sur internet Loi Résumé : Un élève est exclu définitivement d'une école provinciale sans possibilité de se réinscrire parce qu'il a publié une photo sur internet, prise à l'occasion d'une visite au palais royal, à l'occasion d'un essayage de costumes, en vue d'une prestation à l'occasion de la visite d'un chef d'état étranger. Le cliché ne comportant aucun élément permettant de déterminer l'endroit où il a été pris. Une sanction manifestement hors de proportion au regard du manquement reproché est une sanction dont on ne peut raisonnablement pas concevoir qu'une autorité disciplinaire quelle qu'elle soit, l'aurait infligée dans les mêmes circonstances. Table des matières : L'objet de la requête
- Les faits de la cause
- Le recours à la procédure d'extrême urgence
- Les moyens de droits
- Examen
- Le droit de rôleEn ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=336 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2243
in Journal du droit des jeunes > 336 (Juin 2014) . - p. 38-45[article] Se tailler un costume sur internet [document électronique] . - 2014 . - p. 38-45.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 336 (Juin 2014) . - p. 38-45
Mots-clés : jurisprudence droit scolaire renvoi exclusion définitive photo publiée sur internet Loi Résumé : Un élève est exclu définitivement d'une école provinciale sans possibilité de se réinscrire parce qu'il a publié une photo sur internet, prise à l'occasion d'une visite au palais royal, à l'occasion d'un essayage de costumes, en vue d'une prestation à l'occasion de la visite d'un chef d'état étranger. Le cliché ne comportant aucun élément permettant de déterminer l'endroit où il a été pris. Une sanction manifestement hors de proportion au regard du manquement reproché est une sanction dont on ne peut raisonnablement pas concevoir qu'une autorité disciplinaire quelle qu'elle soit, l'aurait infligée dans les mêmes circonstances. Table des matières : L'objet de la requête
- Les faits de la cause
- Le recours à la procédure d'extrême urgence
- Les moyens de droits
- Examen
- Le droit de rôleEn ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=336 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2243 Réservation
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Exemplaires (1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 18084 Archives JDJ 336 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
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