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Demande de visas et juridiction des états contractants in Journal du droit des jeunes, 395 (Mai 2020)
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[article]
Titre : Demande de visas et juridiction des états contractants Type de document : document électronique Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 39-44 Langues : Français (fre) Mots-clés : Belgique Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) jurisprudence visa humanitaire sans papier Résumé : Le simple fait pour un requérant d'initier une procédure dans un Etat partie avec lequel il n'a aucun lien de rattachement ne peut suffire à établir la juridiction de cet Etat à son égard. L'entrée sur le territoire belge qui aurait résulté de l'octroi des visas ne met pas en jeu un droit de caractère civil. En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=395 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4083
in Journal du droit des jeunes > 395 (Mai 2020) . - p. 39-44[article] Demande de visas et juridiction des états contractants [document électronique] . - 2020 . - p. 39-44.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 395 (Mai 2020) . - p. 39-44
Mots-clés : Belgique Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) jurisprudence visa humanitaire sans papier Résumé : Le simple fait pour un requérant d'initier une procédure dans un Etat partie avec lequel il n'a aucun lien de rattachement ne peut suffire à établir la juridiction de cet Etat à son égard. L'entrée sur le territoire belge qui aurait résulté de l'octroi des visas ne met pas en jeu un droit de caractère civil. En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=395 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4083 Réservation
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