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Modification du Code civil visant à protéger les liens fraternels / Jolien Potemans in Journal du droit des jeunes, 406 (Juin 2021)
[article]
Titre : Modification du Code civil visant à protéger les liens fraternels Type de document : texte imprimé Auteurs : Jolien Potemans ; Alexandra Roelandt Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15-18 Langues : Français (fre) Mots-clés : lien fraternel fratrie placement d'enfant enfant placé Résumé : "Dans le Journal du droit des Jeunes paru en janvier, nous évoquions la proposition de loi visant à protéger les liens fraternels, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture par la Commission Justice du Parlement fédéral. Même si le texte finalement voté et publié au Moniteur belge retient bien le droit pour les fratries de ne pas être séparées et leur droit aux relations personnelles, la proposition de loi initiale a été remaniée à plusieurs égards. Le droit pour les mineurs d'ester en justice en vue de faire respecter ces droits, a été supprimé. Si cette modification du Code civil est une avancée, il est essentiel qu'elle s'accompagne de mesures concrètes nécessaires à l'exercice des nouveaux droits consacrés. A défaut, la législation fédérale risque fort de ressembler à un coup d'épée dans l'eau." Note de contenu : - Les nouveaux droits des frères et soeurs : droit de ne pas être séparé, droit de maintenir des contacts personnels
- Champ d'application des nouveaux droits
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4391
in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 15-18[article] Modification du Code civil visant à protéger les liens fraternels [texte imprimé] / Jolien Potemans ; Alexandra Roelandt . - 2021 . - p. 15-18.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 406 (Juin 2021) . - p. 15-18
Mots-clés : lien fraternel fratrie placement d'enfant enfant placé Résumé : "Dans le Journal du droit des Jeunes paru en janvier, nous évoquions la proposition de loi visant à protéger les liens fraternels, telle qu'elle avait été adoptée en première lecture par la Commission Justice du Parlement fédéral. Même si le texte finalement voté et publié au Moniteur belge retient bien le droit pour les fratries de ne pas être séparées et leur droit aux relations personnelles, la proposition de loi initiale a été remaniée à plusieurs égards. Le droit pour les mineurs d'ester en justice en vue de faire respecter ces droits, a été supprimé. Si cette modification du Code civil est une avancée, il est essentiel qu'elle s'accompagne de mesures concrètes nécessaires à l'exercice des nouveaux droits consacrés. A défaut, la législation fédérale risque fort de ressembler à un coup d'épée dans l'eau." Note de contenu : - Les nouveaux droits des frères et soeurs : droit de ne pas être séparé, droit de maintenir des contacts personnels
- Champ d'application des nouveaux droits
Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=4391 Réservation
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