Centre de documentation HELHa Gosselies
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[article]
Titre : SAJ compétent Type de document : document électronique Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 38-40 Langues : Français (fre) Mots-clés : jurisprudence SAJ Services d'Aide à la Jeunesse résidence familiale domicile familial protection de la jeunesse Résumé : "Le conseiller de l'aide à la jeunesse est chargé d'apporter l'aide sociale aux jeunes qui ont leur résidence familiale dans son arrondissement. La résidence du jeune correspond normalement à son milieu familial de vie. La définition de la famille se réfère aux liens juridiques créés par la filiation. En principe, le milieu familial de vie du jeune est celui de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale. Lorsqu'un jeune se trouve dans le ressort de la Communauté française sans y avoir sa résidence familiale ou si celle-ci ne peut-être identifiée, la compétence territoriale du conseiller est déterminée par le lieu où le jeune se trouve, dans un souci de proximité de l'octroi de l'aide. Le SAJ de Liège est bien compétent pour un jeune domicilié en Flandre mais qui ne parle pas le néerlandais et a toutes ses activités à Liège. C'est aussi le lieu où il a trouvé refuge. L'attitude du CBJ (Comité voor bizonder bijstand - SAJ en Flandre) pouvant s'assimiler à un refus d'intervention." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=357 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2603
in Journal du droit des jeunes > 357 (Septembre 2016) . - p. 38-40[article] SAJ compétent [document électronique] . - 2016 . - p. 38-40.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 357 (Septembre 2016) . - p. 38-40
Mots-clés : jurisprudence SAJ Services d'Aide à la Jeunesse résidence familiale domicile familial protection de la jeunesse Résumé : "Le conseiller de l'aide à la jeunesse est chargé d'apporter l'aide sociale aux jeunes qui ont leur résidence familiale dans son arrondissement. La résidence du jeune correspond normalement à son milieu familial de vie. La définition de la famille se réfère aux liens juridiques créés par la filiation. En principe, le milieu familial de vie du jeune est celui de ses parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale. Lorsqu'un jeune se trouve dans le ressort de la Communauté française sans y avoir sa résidence familiale ou si celle-ci ne peut-être identifiée, la compétence territoriale du conseiller est déterminée par le lieu où le jeune se trouve, dans un souci de proximité de l'octroi de l'aide. Le SAJ de Liège est bien compétent pour un jeune domicilié en Flandre mais qui ne parle pas le néerlandais et a toutes ses activités à Liège. C'est aussi le lieu où il a trouvé refuge. L'attitude du CBJ (Comité voor bizonder bijstand - SAJ en Flandre) pouvant s'assimiler à un refus d'intervention." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=357 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2603 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 18857 Archives JDJ 357 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
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