La scolarisation en Belgique comme motif de régularisation de séjour : un brouillard administratif et juridictionnel questionnable au regard des normes internationales ? / Lina El Gouraini in Journal du droit des jeunes, 439 (Novembre 2024)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 439 (Novembre 2024) . - p. 4-16 Titre : La scolarisation en Belgique comme motif de régularisation de séjour : un brouillard administratif et juridictionnel questionnable au regard des normes internationales ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Lina El Gouraini Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 4-16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit à l'éducation  immigré clandestin  enfant d'immigré  Titre provisoire de séjour  Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) Résumé : "De nombreux mineurs et jeunes majeurs étrangers sans titre de séjour régulier, malgré leur intégration scolaire et sociale en Belgique, subissent des expulsions interrompant brutalement leur parcours scolaire en cours sur le territoire belge. Cette recherche analyse l'influence de la scolarité en cours sur les décisions de régularisation humanitaire et interroge la compatibilité de ces politiques migratoires avec le droit à l'éducation et l'intérêt supérieur de l'enfant." Note de contenu : 1. Introduction 2. Le cadre d'analyse 2.1. Le mécanisme de régularisation humanitaire 2.2 Limites de la recherche 3. Le droit de finir son parcours scolaire : le droit à l'éducation comme motif de régularisation ? 3.1 Les exigences internationales 3.2 Etat des lieux de la situation nationale 3.2.1. Le retour impossible dans le pays d'origine A. Le mineur étranger sans titre de séjour régulier A.1. Besoin d'un enseignement spécialisé ou d'infrastructures spécifiques inexistantes dans le pays d'origine A.2 Méconnaissance de la langue du pays d'origine B. Le majeur étranger sans titre de séjour régulier 3.2.2. Le retour particulièrement difficile dans le pays d'origine A. Le mineur étranger sans titre de séjour régulier B. Le majeur étranger sans titre de séjour régulier 4. L'intérêt supérieur de l'enfant comme motif de régularisation ? 5. Questionner la pratique nationale ? 5.1 Le contrôle de la pratique de l'Office des étrangers 5.1.1 Le contrôle exercé par le Conseil du Contentieux des Etrangers 5.1.2 Le contrôle exercé par le juge judiciaire 5.2 Le besoin de critères de régularisation clairs et permanents 6. Conclusion Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5156 [article] La scolarisation en Belgique comme motif de régularisation de séjour : un brouillard administratif et juridictionnel questionnable au regard des normes internationales ? [texte imprimé] / Lina El Gouraini . - 2024 . - p. 4-16. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 439 (Novembre 2024) . - p. 4-16 Mots-clés : Droit à l'éducation  immigré clandestin  enfant d'immigré  Titre provisoire de séjour  Mineur Etranger Non Accompagné (MENA) Résumé : "De nombreux mineurs et jeunes majeurs étrangers sans titre de séjour régulier, malgré leur intégration scolaire et sociale en Belgique, subissent des expulsions interrompant brutalement leur parcours scolaire en cours sur le territoire belge. Cette recherche analyse l'influence de la scolarité en cours sur les décisions de régularisation humanitaire et interroge la compatibilité de ces politiques migratoires avec le droit à l'éducation et l'intérêt supérieur de l'enfant." Note de contenu : 1. Introduction 2. Le cadre d'analyse 2.1. Le mécanisme de régularisation humanitaire 2.2 Limites de la recherche 3. Le droit de finir son parcours scolaire : le droit à l'éducation comme motif de régularisation ? 3.1 Les exigences internationales 3.2 Etat des lieux de la situation nationale 3.2.1. Le retour impossible dans le pays d'origine A. Le mineur étranger sans titre de séjour régulier A.1. Besoin d'un enseignement spécialisé ou d'infrastructures spécifiques inexistantes dans le pays d'origine A.2 Méconnaissance de la langue du pays d'origine B. Le majeur étranger sans titre de séjour régulier 3.2.2. Le retour particulièrement difficile dans le pays d'origine A. Le mineur étranger sans titre de séjour régulier B. Le majeur étranger sans titre de séjour régulier 4. L'intérêt supérieur de l'enfant comme motif de régularisation ? 5. Questionner la pratique nationale ? 5.1 Le contrôle de la pratique de l'Office des étrangers 5.1.1 Le contrôle exercé par le Conseil du Contentieux des Etrangers 5.1.2 Le contrôle exercé par le juge judiciaire 5.2 Le besoin de critères de régularisation clairs et permanents 6. Conclusion Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=5156

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
G007066	JDJ 439	Périodique	Centre de documentation HELHa - Gosselies	REVUES	Inventaire 2023 Disponible

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