La jurisprudence européenne et la gestation pour autrui / Jehanne Sosson in Journal du droit des jeunes, 345 (Mai 2015)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 345 (Mai 2015) . - p. 28-32 Titre : La jurisprudence européenne et la gestation pour autrui Type de document : document électronique Auteurs : Jehanne Sosson Année de publication : 2015 Article en page(s) : p. 28-32 Langues : Français (fre) Mots-clés : gestation pour autrui Résumé : "Selon la Cour de justice, le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant par gestation pour autrui bénéficie d’un congé de maternité La Cour européenne des droits de l’homme adopte également une position de neutralité par rapport à la gestation pour autrui. " En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=345 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3023 [article] La jurisprudence européenne et la gestation pour autrui [document électronique] / Jehanne Sosson . - 2015 . - p. 28-32. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 345 (Mai 2015) . - p. 28-32 Mots-clés : gestation pour autrui Résumé : "Selon la Cour de justice, le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant par gestation pour autrui bénéficie d’un congé de maternité La Cour européenne des droits de l’homme adopte également une position de neutralité par rapport à la gestation pour autrui. " En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=345 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3023

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
19855	Archives JDJ 345	Périodique	Centre de documentation HELHa - Gosselies	REVUES	Inventaire 2023 Disponible

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