La CEDH et la pratique française de rétention des mineurs étrangers: l'impossibilité pratique plutôt que l'interdiction de principe? : Rétention des enfants (Art. 3,5 et 8 CEDH) / Antonin Gelblat in Journal du droit des jeunes, 358 (Octobre 2016)  

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 358 (Octobre 2016) . - p. 11-17 Titre : La CEDH et la pratique française de rétention des mineurs étrangers: l'impossibilité pratique plutôt que l'interdiction de principe? : Rétention des enfants (Art. 3,5 et 8 CEDH) Type de document : document électronique Auteurs : Antonin Gelblat Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 11-17 Langues : Français (fre) Mots-clés : immigration  Politique publique  France  Enfants d'immigrés  enfant de migrant  Rétention administrative Résumé : "La Cour européenne des droits de l'Homme a, par cinq arrêts rendus le 12 juillet 2016, condamné la France pour traitements inhumains et dégradants, violation du droit à la liberté et à la sûreté et violation du droit à une vie familiale normale pour sa gestion des mineurs étrangers accompagnants leurs parents en centre de rétention. Mais la portée symbolique de ces arrêts, et leur caractère infamant pour les autorités nationales, ne doit pas dissimuler le fait que la Cour se refuse à consacrer une interdiction de principe de cette pratique. Toutefois, la juridiction strasbourgeoise cherche tout de même à durcir globalement les conditions qu'elles imposent aux Etats pour que ces derniers soient autorisés à y recourir." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=358 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2726 [article] La CEDH et la pratique française de rétention des mineurs étrangers: l'impossibilité pratique plutôt que l'interdiction de principe? : Rétention des enfants (Art. 3,5 et 8 CEDH) [document électronique] / Antonin Gelblat . - 2016 . - p. 11-17. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 358 (Octobre 2016) . - p. 11-17 Mots-clés : immigration  Politique publique  France  Enfants d'immigrés  enfant de migrant  Rétention administrative Résumé : "La Cour européenne des droits de l'Homme a, par cinq arrêts rendus le 12 juillet 2016, condamné la France pour traitements inhumains et dégradants, violation du droit à la liberté et à la sûreté et violation du droit à une vie familiale normale pour sa gestion des mineurs étrangers accompagnants leurs parents en centre de rétention. Mais la portée symbolique de ces arrêts, et leur caractère infamant pour les autorités nationales, ne doit pas dissimuler le fait que la Cour se refuse à consacrer une interdiction de principe de cette pratique. Toutefois, la juridiction strasbourgeoise cherche tout de même à durcir globalement les conditions qu'elles imposent aux Etats pour que ces derniers soient autorisés à y recourir." En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=358 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2726

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
19085	Archives JDJ 358	Périodique	Centre de documentation HELHa - Gosselies	REVUES	Inventaire 2023 Disponible

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