Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans / Elisabeth Delangh in Journal du droit des jeunes, 427 (Septembre 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Titre : Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans Type de document : texte imprimé Auteurs : Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 3-11 Langues : Français (fre) Catégories : Détention des mineurs Détention provisoire Justice pour mineurs Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés." [article] Accident mortel - La détention préventive pour un mineur âgé entre 16 et 18 ans [texte imprimé] / Elisabeth Delangh ; Benoit Cuvelier . - 2023 . - p. 3-11. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 427 (Septembre 2023) . - p. 3-11 Catégories : Détention des mineurs Détention provisoire Justice pour mineurs Résumé : "En Belgique, les jeunes qui ont commis un fait qualifié infraction alors qu'ils étaient âgés de plus de 16 ans peuvent faire l'objet d'un dessaisissement. Deux types de dessaisissement existent; l'un, organisé par les articles 57 bis de la loi du 8 avril 1965 et 125 du décret du 18 janvier 2018, l'autre, en matière de roulage, organisé par les articles 36bis de la loi du 8 avril 1965 et 56, al. 2 du décret du 18 janvier 2018. L'un requiert une procédure devant le tribunal de la jeunesse, l'autre est automatique. En outre, l'article 606 du Code d'instruction criminelle ne permet pas d'incarcérer un jeune ayant commis une infraction de roulage et dessaisi automatiquement par application de la loi, au Centre communautaire pour mineurs dessaisis. Ces jeunes se retrouvent en prison, ou à dépendre d'une prison pour majeurs s'il y a surveillance électronique. Ces différences de traitement se doivent d'être dénoncés."

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Aide à la jeunesse : entre soutien et répression [Dossier] / Julie Papazoglou in Espace de libertés, 476 (Février 2019)

Public ISBD [article]  inEspace de libertés > 476 (Février 2019) . - p. 10-45 Titre : Aide à la jeunesse : entre soutien et répression [Dossier] Type de document : texte imprimé Auteurs : Julie Papazoglou ; et al. Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 10-45 Langues : Français (fre) Catégories : Adoption -- Belgique Autonomie Familles d'accueil pour enfants Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- Belgique Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- Belgique -- Réforme Justice pour mineurs Résumé : "Action en milieu ouvert, familles d'accueil, médiation, IPPJ... les solutions varient pour accompagner enfants et ados aux parcours semés d'embûches. "Il faut que jeunesse se passe ?" Dans le meilleur cadre possible. Le plus humain aussi." [article] Aide à la jeunesse : entre soutien et répression [Dossier] [texte imprimé] / Julie Papazoglou ; et al. . - 2019 . - p. 10-45. Langues : Français (fre) in Espace de libertés > 476 (Février 2019) . - p. 10-45 Catégories : Adoption -- Belgique Autonomie Familles d'accueil pour enfants Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- Belgique Jeunesse -- Protection, assistance, etc. -- Belgique -- Réforme Justice pour mineurs Résumé : "Action en milieu ouvert, familles d'accueil, médiation, IPPJ... les solutions varient pour accompagner enfants et ados aux parcours semés d'embûches. "Il faut que jeunesse se passe ?" Dans le meilleur cadre possible. Le plus humain aussi."

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"T'as quel âge ?" : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) / Delphine de Jonghe in Journal du droit des jeunes, 422 (Février 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 12-17 Titre : "T'as quel âge ?" : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Delphine de Jonghe Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 12-17 Langues : Français (fre) Catégories : Jeunesse -- Protection, assistance, etc. Justice pour mineurs Mineurs (droit) Responsabilité pénale des mineurs Résumé : "Cette contribution est la 6e partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire a principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui frappe toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité (les enfants et les adolescents)" [article] "T'as quel âge ?" : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (6e partie) [texte imprimé] / Delphine de Jonghe . - 2023 . - p. 12-17. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 422 (Février 2023) . - p. 12-17 Catégories : Jeunesse -- Protection, assistance, etc. Justice pour mineurs Mineurs (droit) Responsabilité pénale des mineurs Résumé : "Cette contribution est la 6e partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire a principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui frappe toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité (les enfants et les adolescents)"

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"T'as quel âge ?" : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (7e partie) / Delphine de Jonghe in Journal du droit des jeunes, 424 (Avril 2023)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 424 (Avril 2023) . - p. 11-18 Titre : "T'as quel âge ?" : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (7e partie) Type de document : texte imprimé Auteurs : Delphine de Jonghe Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 11-18 Langues : Français (fre) Catégories : Jeunesse -- Protection, assistance, etc. Justice pour mineurs Mineurs (droit) Responsabilité pénale des mineurs Résumé : "Cette contribution est la 6e partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire a principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui frappe toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité (les enfants et les adolescents)" [article] "T'as quel âge ?" : analyse transversale de quelques infra-majorités en droit belge (7e partie) [texte imprimé] / Delphine de Jonghe . - 2023 . - p. 11-18. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 424 (Avril 2023) . - p. 11-18 Catégories : Jeunesse -- Protection, assistance, etc. Justice pour mineurs Mineurs (droit) Responsabilité pénale des mineurs Résumé : "Cette contribution est la 6e partie d'une étude qui se penche sur la nature et l'ampleur des aménagements que le droit belge apporte au statut de minorité, c'est-à-dire a principe de l'incapacité générale d'exercice de ses droits qui frappe toute personne qui n'a pas atteint l'âge de la majorité (les enfants et les adolescents)"

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L'avocat de l'enfant devant le Tribunal de la famille / Manon Coune in Journal du droit des jeunes, 400 (Décembre 2020)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 400 (Décembre 2020) . - p. 15-22 Titre : L'avocat de l'enfant devant le Tribunal de la famille Type de document : texte imprimé Auteurs : Manon Coune Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 15-22 Langues : Français (fre) Catégories : Avocats Justice pour mineurs Résumé : "La présente contribution aborde le rôle et l'intervention de l'avocat de l'enfant plus particulièrement dans le cadre des procédures civiles s'agissant d'un lieu d'intervention où l'avocat de l'enfant émerge de plus en plus. Nous souhaitions rappeler les quelques principes juridiques qui s'appliquent au mineur et dresser le portrait de l'avocat de l'enfant." Note de contenu : Règlement de l'OBFG du 18 mai 2020 relatif à l'assistance des mineurs dans le cadre des permanences Salduz, entré en vigueur le 1er octobre 2020 [article] L'avocat de l'enfant devant le Tribunal de la famille [texte imprimé] / Manon Coune . - 2020 . - p. 15-22. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 400 (Décembre 2020) . - p. 15-22 Catégories : Avocats Justice pour mineurs Résumé : "La présente contribution aborde le rôle et l'intervention de l'avocat de l'enfant plus particulièrement dans le cadre des procédures civiles s'agissant d'un lieu d'intervention où l'avocat de l'enfant émerge de plus en plus. Nous souhaitions rappeler les quelques principes juridiques qui s'appliquent au mineur et dresser le portrait de l'avocat de l'enfant." Note de contenu : Règlement de l'OBFG du 18 mai 2020 relatif à l'assistance des mineurs dans le cadre des permanences Salduz, entré en vigueur le 1er octobre 2020

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Les délais de procédure applicables aux mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié infraction en Belgique francophone / Camille Gambi in Journal du droit des jeunes, 428 (Octobre 2023)

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Le dessaisissement en Belgique francophone / Camille Gambi in Journal du droit des jeunes, 424 (Avril 2023)

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De la dette au don : la réparation pénale à l'égard des mineurs / Maryse Vaillant

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Le droit d'être assisté par un interprète pour les mineurs poursuivis du chef d'un fait qualifié d'infraction en Belgique francophone / Camille Gambi in Journal du droit des jeunes, 425 (Mai 2023)

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L'élargissement du pouvoir de sanction des communes à l'égard des mineurs d'âge : une vraie bonne solution ? / Christelle Trifaux in Journal du droit des jeunes, 408 (Octobre 2021)

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L'étranger, la veuve et l'orphelin...Le droit protège-t-il les plus faibles ? / Jacques Fierens

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Etude mondiale sur les enfants privés de liberté / Manfred Nowak in Journal du droit des jeunes, 388 (Octobre 2019)

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L'expérience de la justice restauratrice dans la justice des mineurs en Belgique / Géraldine Mathieu in Journal du droit des jeunes, 375 (Mai 2018)

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"Je ne comprends toujours pas pourquoi" / Emna Mzah Miralles in Journal du droit des jeunes, 400 (Décembre 2020)

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La justice des enfants perdus : intervenir auprès des mineurs / Manuel Palacio

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