Quand le formalisme du Conseil d'Etat est l'alibi de l'enfermement des enfants migrants / Florence Asina in Journal du droit des jeunes, 410 (Décembre 2021)

Public ISBD [article]  inJournal du droit des jeunes > 410 (Décembre 2021) . - p. 10-11 Titre : Quand le formalisme du Conseil d'Etat est l'alibi de l'enfermement des enfants migrants Type de document : texte imprimé Auteurs : Florence Asina Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 10-11 Langues : Français (fre) Catégories : Détention des mineurs Enfants d'immigrés Rétention administrative Résumé : "Un triste jour de novembre 2011, un article 74/9 avait été inséré dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, qui a prévu explicitement la possibilité de détenir des enfants derrière des barbelés en raison de la situation administrative de leurs parents." [article] Quand le formalisme du Conseil d'Etat est l'alibi de l'enfermement des enfants migrants [texte imprimé] / Florence Asina . - 2021 . - p. 10-11. Langues : Français (fre) in Journal du droit des jeunes > 410 (Décembre 2021) . - p. 10-11 Catégories : Détention des mineurs Enfants d'immigrés Rétention administrative Résumé : "Un triste jour de novembre 2011, un article 74/9 avait été inséré dans la loi du 15 décembre 1980 sur les étrangers, qui a prévu explicitement la possibilité de détenir des enfants derrière des barbelés en raison de la situation administrative de leurs parents."

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