Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
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Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
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Le juge peut réduire les amendes TVA sur la base du principe de proportionnalité / Gaëtan Zeyen in Bulletin Juridique & Social, 703 (Décembre 2022)
[article]
[article] Le juge peut réduire les amendes TVA sur la base du principe de proportionnalité [texte imprimé] / Gaëtan Zeyen . - 2023 . - p. 13. Langues : Français (fre) in Bulletin Juridique & Social > 703 (Décembre 2022) . - p. 13
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Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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