Centre de Documentation Campus Montignies
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6 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Sanction disciplinaire (travail)'
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Sanction disciplinaire : délai de prescription légal et délai raisonnable / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 646 (Mars 2020-2)
[article]
Titre : Sanction disciplinaire : délai de prescription légal et délai raisonnable Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Délai de prescription Fonction publique Police Recours en annulation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation introduit par un inspecteur de police qui faisait grief à l’autorité disciplinaire d’avoir statué dans un délai déraisonnable, exposant qu’il s’était écoulé quatre mois et demi entre la saisine de l’autorité et la désignation de l’enquêteur préalable Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86719
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3[article] Sanction disciplinaire : délai de prescription légal et délai raisonnable [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 646 (Mars 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Conseil d'État Délai de prescription Fonction publique Police Recours en annulation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 14 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours en annulation introduit par un inspecteur de police qui faisait grief à l’autorité disciplinaire d’avoir statué dans un délai déraisonnable, exposant qu’il s’était écoulé quatre mois et demi entre la saisine de l’autorité et la désignation de l’enquêteur préalable Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86719 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleSanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 622 (février 2019 - 1)
[article]
Titre : Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition (droit) Conseil communal Directeur d'école Droits de la défense Fonction publique Rétrogradation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat avait à connaître d'une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil communal infligeant une sanction disciplinaire de rétrogradation à une travailleuse, sanction lui faisant perdre ses fonctions de directrice d'une école communale, avant de l'affecter à une autre école communale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78132
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 5[article] Sanction disciplinaire : droits de la défense et composition de l'organe décisionnel [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 5.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 622 (février 2019 - 1) . - p. 5
Mots-clés : Audition (droit) Conseil communal Directeur d'école Droits de la défense Fonction publique Rétrogradation Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans un arrêt du 26 octobre 2018, la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat avait à connaître d'une demande d'annulation d'une délibération d'un conseil communal infligeant une sanction disciplinaire de rétrogradation à une travailleuse, sanction lui faisant perdre ses fonctions de directrice d'une école communale, avant de l'affecter à une autre école communale. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78132 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDiscipline dans la fonction publique / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 683 (janvier 2022-1)
[article]
Titre : Discipline dans la fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Discipline Fonction publique Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, étant précisé que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100391
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 3[article] Discipline dans la fonction publique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 683 (janvier 2022-1) . - p. 3
Mots-clés : Discipline Fonction publique Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Dans ses arrêts n o 251.549 du 21 septembre 2021 et n o 251.646 du 28 septembre 2021, le Conseil d’État a rappelé qu’en matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que lorsque l’autorité a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité, étant précisé que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100391 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtHarcèlement d’une commune à l’encontre d’une enseignante / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)
[article]
Titre : Harcèlement d’une commune à l’encontre d’une enseignante Type de document : texte imprimé Auteurs : Steve Gilson Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 6 Langues : Français (fre) Mots-clés : Commune Conseiller en prévention psychosociale Harcèlement moral Instituteur Réintégration professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Nous signalons à l’attention des lecteurs une intéressante ordonnance du président du Tribunal du travail de Liège. Il s’agissait d’une action en cessation de faits de harcèlement introduite par une institutrice primaire occupée par une commune et qui avait introduit une plainte motivée du chef de harcèlement moral, violence au travail et discrimination auprès du service externe de prévention et de protection. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81930
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 6[article] Harcèlement d’une commune à l’encontre d’une enseignante [texte imprimé] / Steve Gilson . - 2019 . - p. 6.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 6
Mots-clés : Commune Conseiller en prévention psychosociale Harcèlement moral Instituteur Réintégration professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Résumé : Nous signalons à l’attention des lecteurs une intéressante ordonnance du président du Tribunal du travail de Liège. Il s’agissait d’une action en cessation de faits de harcèlement introduite par une institutrice primaire occupée par une commune et qui avait introduit une plainte motivée du chef de harcèlement moral, violence au travail et discrimination auprès du service externe de prévention et de protection. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81930 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleJurisprudence récente de droit de la fonction publique / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 650 (MAI 2020-2)
[article]
Titre : Jurisprudence récente de droit de la fonction publique Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Délai raisonnable Fonction publique Jurisprudence Rétrogradation professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur.
L’intéressée faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé du fait de l’Administration, soulignant que la procédure disciplinaire avait duré plus d’un an et demi, pour aboutir à l’une des sanctions les plus graves dans l’échelle des peines, sans qu’elle soit responsable de la durée anormale de cette procédure.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86812
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 14[article] Jurisprudence récente de droit de la fonction publique [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 650 (MAI 2020-2) . - p. 14
Mots-clés : Conseil d'État Délai raisonnable Fonction publique Jurisprudence Rétrogradation professionnelle Sanction disciplinaire (travail) Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 246.845 du 27 janvier 2020, le Conseil d’État se prononçait sur une demande d’annulation d’une décision de la Commune de Grez-Doiceau rétrogradant la requérante du poste de directrice de l’académie de musique communale dans ses anciennes fonctions de professeur.
L’intéressée faisait valoir que le délai raisonnable avait été dépassé du fait de l’Administration, soulignant que la procédure disciplinaire avait duré plus d’un an et demi, pour aboutir à l’une des sanctions les plus graves dans l’échelle des peines, sans qu’elle soit responsable de la durée anormale de cette procédure.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86812 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtPetit florilège de décisions à propos de sanctions disciplinaires de la démission d’offic / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
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