Centre de Documentation Campus Montignies
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10 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Sanction disciplinaire'
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Sanction disciplinaire de la démission d’office pour avoir produit devant le tribunal du travail des échanges de courriels qui auraient été obtenus irrégulièrement / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 697 (septembre 2022)
[article]
Titre : Sanction disciplinaire de la démission d’office pour avoir produit devant le tribunal du travail des échanges de courriels qui auraient été obtenus irrégulièrement Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Démission d'office Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106454
in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 14[article] Sanction disciplinaire de la démission d’office pour avoir produit devant le tribunal du travail des échanges de courriels qui auraient été obtenus irrégulièrement [texte imprimé] / France Lambinet . - 2022 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 697 (septembre 2022) . - p. 14
Mots-clés : Démission d'office Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 253.987 du 14 juin 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur une sanction disciplinaire de démission d’office infligée à un infirmier occupé en qualité d’agent statutaire par une institution hospitalière en tant que référent informatique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=106454 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtProcédure disciplinaire dans la fonction publique locale : quelques rappels utiles / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 651 (Juin 2020-1)
[article]
Titre : Procédure disciplinaire dans la fonction publique locale : quelques rappels utiles Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Centre public d'action sociale Conseil d'État Fonction publique Recours Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 247.110 du 21 février 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours dirigé contre une décision de 2017 par laquelle le CPAS qui occupait la requérante à cette époque décidait de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d’office, ainsi que contre la décision de la Région wallonne agissant en tant qu’autorité de tutelle déclarant non fondé le recours de la requérante contre la délibération précitée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87782
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 3[article] Procédure disciplinaire dans la fonction publique locale : quelques rappels utiles [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 651 (Juin 2020-1) . - p. 3
Mots-clés : Centre public d'action sociale Conseil d'État Fonction publique Recours Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Dans son arrêt n° 247.110 du 21 février 2020, le Conseil d’État se prononçait sur un recours dirigé contre une décision de 2017 par laquelle le CPAS qui occupait la requérante à cette époque décidait de lui infliger la sanction disciplinaire de la démission d’office, ainsi que contre la décision de la Région wallonne agissant en tant qu’autorité de tutelle déclarant non fondé le recours de la requérante contre la délibération précitée. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=87782 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa proportionnalité en matière disciplinaire / François-Xavier Barcena-Fernandez in Bulletin Juridique & Social, 625 (mars 2019-2)
[article]
Titre : La proportionnalité en matière disciplinaire Type de document : texte imprimé Auteurs : François-Xavier Barcena-Fernandez Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Bien souvent, dans le cadre du contentieux disciplinaire devant le Conseil d'État, les plaideurs invoquent l'absence de proportionnalité de la sanction disciplinaire en vue d'obtenir sa suspension et/ou son annulation. C'est oublier qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Ledit principe ne lui permet de censurer l'adoption d'une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés et qu'une autre autorité raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas infligé une sanction aussi grave. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78172
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 14[article] La proportionnalité en matière disciplinaire [texte imprimé] / François-Xavier Barcena-Fernandez . - 2019 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 625 (mars 2019-2) . - p. 14
Mots-clés : Sanction disciplinaire Secteur public Résumé : Bien souvent, dans le cadre du contentieux disciplinaire devant le Conseil d'État, les plaideurs invoquent l'absence de proportionnalité de la sanction disciplinaire en vue d'obtenir sa suspension et/ou son annulation. C'est oublier qu'il n'appartient pas au Conseil d'État de substituer son appréciation à celle de l'autorité compétente quant à la gravité des faits et au choix de la sanction infligée. Ledit principe ne lui permet de censurer l'adoption d'une sanction disciplinaire que lorsque celle-ci est manifestement hors de proportion avec les faits reprochés et qu'une autre autorité raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas infligé une sanction aussi grave. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78172 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleJurisprudence récente en matière de droit disciplinaire : tour d'horizon / Valéry Vander Geeten in Bulletin Juridique & Social, 628 (Mai 2019-1)
[article]
Titre : Jurisprudence récente en matière de droit disciplinaire : tour d'horizon Type de document : texte imprimé Auteurs : Valéry Vander Geeten Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3-4 Langues : Français (fre) Mots-clés : Charge de la preuve Conseil d'État Droits de la défense Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Note de contenu : 1. Inapplication du principe "nullum crimen sine lege" en matière disciplinaire.
2. Principe du respect des droits de la défense - composition de l'autorité disciplinaire.
3. Existence et exactitude des faits - charge de la preuve.
4. Délai raisonnable.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79308
in Bulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 3-4[article] Jurisprudence récente en matière de droit disciplinaire : tour d'horizon [texte imprimé] / Valéry Vander Geeten . - 2019 . - p. 3-4.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 628 (Mai 2019-1) . - p. 3-4
Mots-clés : Charge de la preuve Conseil d'État Droits de la défense Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Note de contenu : 1. Inapplication du principe "nullum crimen sine lege" en matière disciplinaire.
2. Principe du respect des droits de la défense - composition de l'autorité disciplinaire.
3. Existence et exactitude des faits - charge de la preuve.
4. Délai raisonnable.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=79308 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleJurisprudence récente en matière de démission d’office / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 664 (Février 2021-1)
[article]
Titre : Jurisprudence récente en matière de démission d’office Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Délai raisonnable Démission d'office Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Résumé : Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91532
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3[article] Jurisprudence récente en matière de démission d’office [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 664 (Février 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : Délai raisonnable Démission d'office Fonction publique Jurisprudence Sanction disciplinaire Résumé : Dans son arrêt n° 248.421 du 1er octobre 2020, le Conseil d’État se prononçait sur la décision prise le 18 mars 2020 par une zone de police d’infliger à l’un de ses inspecteurs la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office au motif que l’agent avait rapporté à son domicile, sans autorisation et sans prendre les précautions nécessaires, des supports informatiques professionnels sur lesquels étaient scannées des milliers de pièces judiciaires sensibles, supports auxquels avait eu accès l’épouse du requérant, qui avait elle-même dénoncé les faits auprès de la hiérarchie de son (futur-ex) mari (mentionnant par ailleurs le problème d’"alcoolisme" de ce dernier ainsi que les coups et blessures dont elle disait avoir été victime de sa part). Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=91532 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleDiscipline dans la fonction publique : jurisprudence récente du Conseil d’État / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
PermalinkLes droits des détenus aussi respectés en prison / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 649 (Mai 2020-1)
PermalinkIntervention policière à l’école, un recours légitime ? / Rémy Farge in Alter Médialab, 9 (Mai 2020)
PermalinkLa liberté d’expression n’exclut pas un devoir de réserve / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 658 (Octobre 2020-2)
PermalinkSurveiller et punir - De la compétence des juridictions du travail pour connaître des sanctions disciplinaires infligées à un travailleur / Steve Gilson in Bulletin Juridique & Social, 626 (Avril 2019 -1)
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