Centre de Documentation Campus Montignies
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Une nouvelle loi fourre-tout en matière pénale (partie 1) / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 617 (novembre 2018 - 1)
[article]
Titre : Une nouvelle loi fourre-tout en matière pénale (partie 1) Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 16 Langues : Français (fre) Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Avocat Cour de justice de l'Union européenne Cumul de sanctions Projet de loi Recueil d'informations Résumé : Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale est actuellement soumis au Conseil d'État pour avis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60845
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 16[article] Une nouvelle loi fourre-tout en matière pénale (partie 1) [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2018 . - p. 16.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 617 (novembre 2018 - 1) . - p. 16
Mots-clés : Audition d'un mineur d'âge Avocat Cour de justice de l'Union européenne Cumul de sanctions Projet de loi Recueil d'informations Résumé : Un projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale est actuellement soumis au Conseil d'État pour avis. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=60845 Réservation
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