Centre de Documentation Campus Montignies
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Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Recours (droit)'
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Recevabilité du recours / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)
[article]
Titre : Recevabilité du recours Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Employeur public Irrecevabilité (droit) Recours (droit) Fonction publique Note de contenu : 1. Irrecevabilité omissio medio.
2. Irrecevabilité ratione materiae.
3. Irrecevabilité à défaut d’intérêt.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90731
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 3[article] Recevabilité du recours [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 3
Mots-clés : Employeur public Irrecevabilité (droit) Recours (droit) Fonction publique Note de contenu : 1. Irrecevabilité omissio medio.
2. Irrecevabilité ratione materiae.
3. Irrecevabilité à défaut d’intérêt.Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90731 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLe recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous / Didier D’Harveng in Bulletin Juridique & Social, 668 (Avril 2021-1)
[article]
Titre : Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous Type de document : texte imprimé Auteurs : Didier D’Harveng ; Ariane Fievet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'Etat Interruption Recours (droit) Recours en annulation Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie préjudiciée par l’annulation de l’acte. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93289
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 15[article] Le recoLe recours en annulation devant le Conseil d’État : effet interruptif au profit de tous [texte imprimé] / Didier D’Harveng ; Ariane Fievet . - 2021 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 668 (Avril 2021-1) . - p. 15
Mots-clés : Conseil d'Etat Interruption Recours (droit) Recours en annulation Cour constitutionnelle belge Résumé : Dans un arrêt du 11 février 20211, la Cour constitutionnelle a considéré que limiter le bénéfice de l’effet interruptif du recours en annulation devant le Conseil d’État aux seules parties requérantes violait les articles 10 et 11 de la Constitution et qu’il fallait étendre l’effet interruptif à toute partie préjudiciée par l’annulation de l’acte. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93289 Réservation
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