Centre de Documentation Campus Montignies
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Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
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Annulation de l’obligation générale de conserver les données télécom / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 673 (Juin 2021-2)
[article]
Titre : Annulation de l’obligation générale de conserver les données télécom Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Communication électronique Communication téléphonique Conservation des données Cour constitutionnelle belge Opérateur de télécommunication Protection de la vie privée Recours en annulation Rétention des données Télécommunication Résumé : La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95278
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 11[article] Annulation de l’obligation générale de conserver les données télécom [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 673 (Juin 2021-2) . - p. 11
Mots-clés : Communication électronique Communication téléphonique Conservation des données Cour constitutionnelle belge Opérateur de télécommunication Protection de la vie privée Recours en annulation Rétention des données Télécommunication Résumé : La Cour constitutionnelle a annulé les parties de la loi réformée sur la rétention des données, qui obligent les entreprises de télécommunications à conserver préventivement les données des communications téléphoniques et électroniques. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=95278 Réservation
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