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Le règlement d’ordre intérieur : nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle / Michel Davagle in Bulletin Juridique & Social, 662 (Janvier 2021-1)
[article]
Titre : Le règlement d’ordre intérieur : nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Davagle Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 14 Langues : Français (fre) Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Règlement d'ordre intérieur Société (personne morale) Résumé : "Le ROI ne peut édicter des règles qui contreviennent :
– à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– aux dispositions légales impératives ;
– aux dispositions statutaires ;
– aux dispositions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition statutaire.
Le Code prévoyait également que le ROI ne pouvait toucher aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 octobre 2020 a supprimé ce point 3° de l’article 2:59, alinéa 1er, ce qui signifie que ces éléments pourraient être abordés dans le ROI." (Extrait de l'article)Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90740
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 14[article] Le règlement d’ordre intérieur : nouvel arrêt de la Cour constitutionnelle [texte imprimé] / Michel Davagle . - 2021 . - p. 14.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 662 (Janvier 2021-1) . - p. 14
Mots-clés : Association sans but lucratif Code des sociétés et des associations Règlement d'ordre intérieur Société (personne morale) Résumé : "Le ROI ne peut édicter des règles qui contreviennent :
– à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
– aux dispositions légales impératives ;
– aux dispositions statutaires ;
– aux dispositions pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une disposition statutaire.
Le Code prévoyait également que le ROI ne pouvait toucher aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale. L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 octobre 2020 a supprimé ce point 3° de l’article 2:59, alinéa 1er, ce qui signifie que ces éléments pourraient être abordés dans le ROI." (Extrait de l'article)Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=90740 Réservation
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