Centre de Documentation Campus Montignies
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Procédure d’extrême urgence devant le Conseil d’État : de l’importance de documenter le juge / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 644 (Février 2020-2)
[article]
Titre : Procédure d’extrême urgence devant le Conseil d’État : de l’importance de documenter le juge Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conseil d'État Fonction publique Procédure d'extrême urgence Résumé : En vertu de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86690
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3[article] Procédure d’extrême urgence devant le Conseil d’État : de l’importance de documenter le juge [texte imprimé] / France Lambinet . - 2020 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 644 (Février 2020-2) . - p. 3
Mots-clés : Conseil d'État Fonction publique Procédure d'extrême urgence Résumé : En vertu de l’article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86690 Réservation
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