Centre de Documentation Campus Montignies
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Procédure civile ou pénale : sommes-nous tous égaux dans la manière de contribuer au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 687 (mars 2022)
[article]
Titre : Procédure civile ou pénale : sommes-nous tous égaux dans la manière de contribuer au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Aide juridique Procédure civile Procédure pénale Résumé : C’est à cette question, posée par la Cour d’appel d’Anvers, qu’a répondu la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103083
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 15[article] Procédure civile ou pénale : sommes-nous tous égaux dans la manière de contribuer au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2022 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 687 (mars 2022) . - p. 15
Mots-clés : Aide juridique Procédure civile Procédure pénale Résumé : C’est à cette question, posée par la Cour d’appel d’Anvers, qu’a répondu la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu le 13 janvier 2021. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=103083 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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