Centre de Documentation Campus Montignies
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La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple / France Lambinet in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple Type de document : texte imprimé Auteurs : France Lambinet Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Allocation de chômage Notification d'une décision (droit) Office national de l'emploi Prescription Récupération des sommes versées indûment Sécurité sociale Résumé : Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 avril 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99974
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 3[article] La décision de l’ONEm d’ordonner la répétition d’allocations payées indûment peut être notifiée par pli simple [texte imprimé] / France Lambinet . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 3
Mots-clés : Allocation de chômage Notification d'une décision (droit) Office national de l'emploi Prescription Récupération des sommes versées indûment Sécurité sociale Résumé : Dans son arrêt n°129/2021 du 7 octobre 2021, la Cour constitutionnelle se prononçait sur deux questions préjudicielles relatives à l’article 7, § 13, alinéas 2, 3 et 4, de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège, aux termes d’un arrêt du 26 avril 2019. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99974 Réservation
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