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Le RCD et ... l'infraction d'organisation d'insolvabilité / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 626 (Avril 2019 -1)
[article]
Titre : Le RCD et ... l'infraction d'organisation d'insolvabilité Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 4 Note générale : RCD=Règlement collectif de dettes Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de Cassation Droit pénal Fraude Insolvabilité frauduleuse Peine Règlement collectif de dettes Résumé : La notion d'organisation d'insolvabilité est omniprésente dans le dispositif du règlement collectif de dettes puisqu'il s'agit à la fois d'un motif de non-admissibilité et d'une cause de révocation. Pour appréhender cette notion, il sied de se référer, abstraction faite de l'intention frauduleuse dans le chef du débiteur, à l'infraction d'organisation d'insolvabilité, sur laquelle la Cour de cassation s'est penchée dans un arrêt du 7 novembre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78701
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 4[article] Le RCD et ... l'infraction d'organisation d'insolvabilité [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2019 . - p. 4.
RCD=Règlement collectif de dettes
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 626 (Avril 2019 -1) . - p. 4
Mots-clés : Cour de Cassation Droit pénal Fraude Insolvabilité frauduleuse Peine Règlement collectif de dettes Résumé : La notion d'organisation d'insolvabilité est omniprésente dans le dispositif du règlement collectif de dettes puisqu'il s'agit à la fois d'un motif de non-admissibilité et d'une cause de révocation. Pour appréhender cette notion, il sied de se référer, abstraction faite de l'intention frauduleuse dans le chef du débiteur, à l'infraction d'organisation d'insolvabilité, sur laquelle la Cour de cassation s'est penchée dans un arrêt du 7 novembre. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78701 Réservation
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