Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
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Mercredi 9h-16h30
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Votre centre de documentation sera exceptionnellement fermé de 12h à 12h30 ce jeudi 30 mai. Également, il ouvrira à 8h30 ce vendredi 31 mai.
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Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales / Clémence Philips in Bulletin Juridique & Social, 636 (octobre 2019-1)
[article]
Titre : Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales Type de document : texte imprimé Auteurs : Clémence Philips Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 15 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit pénal Fraude fiscale Infraction fiscale Justice pénale Résumé : En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation "una via" est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80886
in Bulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 15[article] Loi du 5 mai 2019 : adaptation des modalités de poursuite des infractions fiscales [texte imprimé] / Clémence Philips . - 2019 . - p. 15.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 636 (octobre 2019-1) . - p. 15
Mots-clés : Droit pénal Fraude fiscale Infraction fiscale Justice pénale Résumé : En Belgique, les administrations fiscales sont tenues de dénoncer une fraude fiscale grave, qu’elle soit ou non organisée, à l’office du procureur du Roi, dès le moment où elles constatent des indices de fraude fiscale grave. Il n’est donc pas question d’attendre que l’enquête fiscale soit clôturée, afin de permettre à l’enquête pénale de démarrer le plus rapidement possible. Dans le mois qui suit cette dénonciation, une concertation "una via" est organisée entre le procureur et l’administration fiscale à l’initiative de la dénonciation, à laquelle les services de police peuvent également être conviés. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=80886 Réservation
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