Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
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La CJUE valide une clause de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie un hyperlien / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 707 (Avril 2023)
[article]
Titre : La CJUE valide une clause de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie un hyperlien Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de vente Conditions générales du contrat Hyperlien E-commerce Droit économique Résumé : Dans sa décision du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, auxquelles renvoie le contrat conclu par écrit par l’insertion d’un lien hypertexte vers un site Internet dont l’accès permet de lire et d’enregistrer lesdites conditions générales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109968
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 11[article] La CJUE valide une clause de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie un hyperlien [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2023 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 11
Mots-clés : Contrat de vente Conditions générales du contrat Hyperlien E-commerce Droit économique Résumé : Dans sa décision du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, auxquelles renvoie le contrat conclu par écrit par l’insertion d’un lien hypertexte vers un site Internet dont l’accès permet de lire et d’enregistrer lesdites conditions générales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109968 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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