Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Conditions générales du contrat'
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La CJUE valide une clause de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie un hyperlien / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 707 (Avril 2023)
[article]
Titre : La CJUE valide une clause de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie un hyperlien Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Contrat de vente Conditions générales du contrat Hyperlien E-commerce Droit économique Résumé : Dans sa décision du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, auxquelles renvoie le contrat conclu par écrit par l’insertion d’un lien hypertexte vers un site Internet dont l’accès permet de lire et d’enregistrer lesdites conditions générales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109968
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 11[article] La CJUE valide une clause de compétence contenue dans les conditions générales auxquelles renvoie un hyperlien [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2023 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 11
Mots-clés : Contrat de vente Conditions générales du contrat Hyperlien E-commerce Droit économique Résumé : Dans sa décision du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales, auxquelles renvoie le contrat conclu par écrit par l’insertion d’un lien hypertexte vers un site Internet dont l’accès permet de lire et d’enregistrer lesdites conditions générales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109968 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtLe consentement dans le cadre de l’acceptation des conditions générales / Samuel Pochet in Bulletin Juridique & Social, 707 (Avril 2023)
[article]
Titre : Le consentement dans le cadre de l’acceptation des conditions générales Type de document : texte imprimé Auteurs : Samuel Pochet Année de publication : 2023 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Conditions générales du contrat Consentement (droit) Résumé : Par une décision du 22 décembre 2022 1 , la Cour de cassation revient sur les conditions d’opposabilité des conditions générales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109950
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 1[article] Le consentement dans le cadre de l’acceptation des conditions générales [texte imprimé] / Samuel Pochet . - 2023 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 707 (Avril 2023) . - p. 1
Mots-clés : Conditions générales du contrat Consentement (droit) Résumé : Par une décision du 22 décembre 2022 1 , la Cour de cassation revient sur les conditions d’opposabilité des conditions générales. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=109950 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtMettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" / Nathalie Cobbaut in Echos du crédit et de l'endettement, 59 (Juillet - Août - Septembre 2018)
[article]
Titre : Mettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Cobbaut Année de publication : 2018 Article en page(s) : p. 4-5 Langues : Français (fre) Mots-clés : Médiation financière Surendettement Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Conditions générales du contrat Résumé : "Cela fait plusieurs années que la Plateforme de la Journée sans crédit, mais aussi le Centre d'appui des services de médiation de dettes bruxellois et d'autres observateurs des problèmes d'endettement, mettent en exergue les difficultés relatives à la mise en œuvre du recouvrement amiable, notamment en ce qui concerne les frais de rappel et les clauses insérées dans les conditions générales d'un certain nombre de prestataires. En juin dernier, le ministre fédéral de l’Économie et des Consommateurs a annoncé un projet de loi. Sa collègue, secrétaire d’État Zuhal Demir, sortait un autre texte plie un mois plus tard. Une communication pas très claire pour un sujet d'importance." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59634
in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 4-5[article] Mettre fin aux frais de recouvrement "boule de neige" [texte imprimé] / Nathalie Cobbaut . - 2018 . - p. 4-5.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 59 (Juillet - Août - Septembre 2018) . - p. 4-5
Mots-clés : Médiation financière Surendettement Créances -- Recouvrement -- Droit -- Belgique Conditions générales du contrat Résumé : "Cela fait plusieurs années que la Plateforme de la Journée sans crédit, mais aussi le Centre d'appui des services de médiation de dettes bruxellois et d'autres observateurs des problèmes d'endettement, mettent en exergue les difficultés relatives à la mise en œuvre du recouvrement amiable, notamment en ce qui concerne les frais de rappel et les clauses insérées dans les conditions générales d'un certain nombre de prestataires. En juin dernier, le ministre fédéral de l’Économie et des Consommateurs a annoncé un projet de loi. Sa collègue, secrétaire d’État Zuhal Demir, sortait un autre texte plie un mois plus tard. Une communication pas très claire pour un sujet d'importance." Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=59634 Réservation
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