Centre de Documentation Campus Montignies
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Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
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2 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'Droit au silence'
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Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 684 (janvier 2022-2)
[article]
Titre : Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Délit d'initié Droit au silence Résumé : Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché. Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100845
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11[article] Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 684 (janvier 2022-2) . - p. 11
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Délit d'initié Droit au silence Résumé : Dans son arrêt du 2 février 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a consacré le droit au silence de la personne physique poursuivie par des autorités de régulation et de supervision en matière d’abus de marché. Cependant, le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes comme le refus de se présenter à une audition ou le recours à des manœuvres dilatoires. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=100845 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
Exclu du prêtUn peu de jurisprudence de la Cour de cassation… / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
[article]
Titre : Un peu de jurisprudence de la Cour de cassation… Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 1 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour d'appel Cour de Cassation Droit au silence Droit pénal Infraction pénale Jurisprudence Mons Tribunal d'application des peines Résumé : Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98021
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 1[article] Un peu de jurisprudence de la Cour de cassation… [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2021 . - p. 1.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 1
Mots-clés : Cour d'appel Cour de Cassation Droit au silence Droit pénal Infraction pénale Jurisprudence Mons Tribunal d'application des peines Résumé : Dans les trois arrêts que nous allons passer en revue, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur quelques règles de droit applicables au procès pénal. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98021 Réservation
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