Centre de Documentation Campus Montignies
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Pourquoi ne pas faire constater la désunion irrémédiable par l’officie de l’état civil ? / Véronique Lafarque in Bulletin Juridique & Social, 657 (Octobre 2020 -1)
[article]
Titre : Pourquoi ne pas faire constater la désunion irrémédiable par l’officie de l’état civil ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Véronique Lafarque Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 2 Langues : Français (fre) Mots-clés : Divorce Divorce par consentement mutuel Officier de l'état civil Proposition de loi Tribunal de la famille Résumé : Lorsqu’un couple décide de divorcer, c’est soit à l’initiative de l’un des époux, soit de commun accord. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus, sauf exception, comparaître devant le tribunal de la famille. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89472
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 2[article] Pourquoi ne pas faire constater la désunion irrémédiable par l’officie de l’état civil ? [texte imprimé] / Véronique Lafarque . - 2020 . - p. 2.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 657 (Octobre 2020 -1) . - p. 2
Mots-clés : Divorce Divorce par consentement mutuel Officier de l'état civil Proposition de loi Tribunal de la famille Résumé : Lorsqu’un couple décide de divorcer, c’est soit à l’initiative de l’un des époux, soit de commun accord. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus, sauf exception, comparaître devant le tribunal de la famille. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=89472 Exemplaires (1)
Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Document exclu du prêt - à consulter sur place
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