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L’acte irrégulier interrompt la prescription / Christophe Bedoret in Bulletin Juridique & Social, 669 (Avril 2021-2)
[article]
Titre : L’acte irrégulier interrompt la prescription Type de document : texte imprimé Auteurs : Christophe Bedoret Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Citation juridique Cour constitutionnelle belge Délai de prescription Droit social Résumé : Dans un arrêt n° 44/2021 du 11 mars 2021, la Cour constitutionnelle considère que les art. 2244, 2246 et 2247 de l’ancien C. civ., interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l’acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription, ne violent pas les art. 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93792
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3[article] L’acte irrégulier interrompt la prescription [texte imprimé] / Christophe Bedoret . - 2021 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 669 (Avril 2021-2) . - p. 3
Mots-clés : Citation juridique Cour constitutionnelle belge Délai de prescription Droit social Résumé : Dans un arrêt n° 44/2021 du 11 mars 2021, la Cour constitutionnelle considère que les art. 2244, 2246 et 2247 de l’ancien C. civ., interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l’acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription, ne violent pas les art. 10 et 11 de la Constitution. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93792 Réservation
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