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TVA et pouvoir d’investigation / François Coutureau in Bulletin Juridique & Social, 670 (Mai 2021-1)
[article]
Titre : TVA et pouvoir d’investigation Type de document : texte imprimé Auteurs : François Coutureau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 12 Langues : Français (fre) Mots-clés : Administration fiscale Pouvoirs d'investigation TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Contrôle fiscal Droit fiscal Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : En 2019, la Cour d’appel de Bruxelles avait limité les possibilités d’exploitation de documents concernant une société, qui avaient été découverts lors du contrôle d’une autre société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94600
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 12[article] TVA et pouvoir d’investigation [texte imprimé] / François Coutureau . - 2021 . - p. 12.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 670 (Mai 2021-1) . - p. 12
Mots-clés : Administration fiscale Pouvoirs d'investigation TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Contrôle fiscal Droit fiscal Taxe sur la valeur ajoutée Résumé : En 2019, la Cour d’appel de Bruxelles avait limité les possibilités d’exploitation de documents concernant une société, qui avaient été découverts lors du contrôle d’une autre société. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=94600 Réservation
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