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Le volet "séjour" du permis unique / Céline Verbrouck in Bulletin Juridique & Social, 624 (Mars 2019 -1)
[article]
Titre : Le volet "séjour" du permis unique Type de document : texte imprimé Auteurs : Céline Verbrouck Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 3 Langues : Français (fre) Mots-clés : Droits des étrangers Guichet unique Permis de séjour Permis de travail Résumé : Le 2 février 2018, l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que sur les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78152
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 3[article] Le volet "séjour" du permis unique [texte imprimé] / Céline Verbrouck . - 2019 . - p. 3.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 624 (Mars 2019 -1) . - p. 3
Mots-clés : Droits des étrangers Guichet unique Permis de séjour Permis de travail Résumé : Le 2 février 2018, l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone ont signé un accord de coopération portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que sur les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Cet accord transpose la directive 2011/98/UE et forme le cœur du nouvel arsenal législatif sur le permis unique. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=78152 Réservation
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