Centre de Documentation Campus Montignies
Horaires :
Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé du 27/04 au 12/05 inclus.
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Auteur Guillaume Rue |
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Transfert de l’entreprise en PRJ : effacement du solde des dettes / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 702 (décembre 2022)
[article]
Titre : Transfert de l’entreprise en PRJ : effacement du solde des dettes Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Résumé : La Cour d’appel de Liège rappelle qu’en cas de transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l’effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l’ensemble des biens qui composent l’entreprise. Sont donc exclus les biens étrangers à l’entreprise. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107792
in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 11[article] Transfert de l’entreprise en PRJ : effacement du solde des dettes [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2022 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 702 (décembre 2022) . - p. 11
Résumé : La Cour d’appel de Liège rappelle qu’en cas de transfert de l’entreprise sous autorité judiciaire, pour obtenir l’effacement du solde de ses dettes, le débiteur doit vendre l’ensemble des biens qui composent l’entreprise. Sont donc exclus les biens étrangers à l’entreprise. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=107792 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleVente de livres électroniques d’occasion sur Internet : autorisation de l’auteur requise / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
[article]
Titre : Vente de livres électroniques d’occasion sur Internet : autorisation de l’auteur requise Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Commerce d'occasion Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de distribution Livre électronique Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de "communication au public" au sens de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. Cette communication requiert l’autorisation de l’auteur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86713
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 11[article] Vente de livres électroniques d’occasion sur Internet : autorisation de l’auteur requise [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 11
Mots-clés : Commerce d'occasion Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de distribution Livre électronique Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de "communication au public" au sens de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. Cette communication requiert l’autorisation de l’auteur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86713 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleLa victime de pratiques anticoncurrentielles commises par une société mère peut demander réparation à la filiale / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 680 (Novembre 2021-1)
[article]
Titre : La victime de pratiques anticoncurrentielles commises par une société mère peut demander réparation à la filiale Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Concurrence Cour de justice de l'Union européenne Résumé : Dans son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union, commise par une société mère, peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98034
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 11[article] La victime de pratiques anticoncurrentielles commises par une société mère peut demander réparation à la filiale [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 680 (Novembre 2021-1) . - p. 11
Mots-clés : Concurrence Cour de justice de l'Union européenne Résumé : Dans son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que la victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union, commise par une société mère, peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=98034 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleVidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)
[article]
Titre : Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11[article] Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11
Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
DisponibleVol annulé : une grève du personnel, même illégale, n’est pas une circonstance exceptionnelle / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 682 (Décembre 2021)
[article]
Titre : Vol annulé : une grève du personnel, même illégale, n’est pas une circonstance exceptionnelle Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Grève Indemnité Transport aérien Résumé : Avec son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a complété sa jurisprudence sur l’indemnisation des passagers d’une compagnie aérienne dont le vol est annulé en raison d’une grève de son personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99981
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11[article] Vol annulé : une grève du personnel, même illégale, n’est pas une circonstance exceptionnelle [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2021 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 682 (Décembre 2021) . - p. 11
Mots-clés : Cour de justice de l'Union européenne Grève Indemnité Transport aérien Résumé : Avec son arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a complété sa jurisprudence sur l’indemnisation des passagers d’une compagnie aérienne dont le vol est annulé en raison d’une grève de son personnel. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=99981 Réservation
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Cote Support Localisation Section Disponibilité Revue Revue Centre de Documentation HELHa Campus Montignies Armoires à volets Disponible
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