Centre de Documentation Campus Montignies
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Lundi : 8h-18h30
Mardi : 8h-18h30
Mercredi 9h-16h30
Jeudi : 8h-18h30
Vendredi : 8h-16h30
Attention, votre centre de documentation sera fermé ce vendredi 17 mai.
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Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 637 (Octobre 2019-2)
[article]
Titre : Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11[article] Vidéos piratées : la collecte des adresses IP doit être conforme au RGPD [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2019 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 637 (Octobre 2019-2) . - p. 11
Mots-clés : Adresse IP Droit de propriété intellectuelle Film Orange (opérateur de télécommunications) Protection de la vie privée Protection des données Téléchargement illégal Résumé : Par une ordonnance de référé du 2 août 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a débouté un producteur canadien de films de sa demande de communication des données d’identification détenues par l’opérateur Orange, concernant les adresses IP liées à de supposés téléchargements illicites. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=81933 Réservation
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