Centre de Documentation Campus Montignies
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Mercredi 9h-16h30
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Vendredi : 8h-16h30
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Vente de livres électroniques d’occasion sur Internet : autorisation de l’auteur requise / Guillaume Rue in Bulletin Juridique & Social, 645 (Mars 2020-1)
[article]
Titre : Vente de livres électroniques d’occasion sur Internet : autorisation de l’auteur requise Type de document : texte imprimé Auteurs : Guillaume Rue Année de publication : 2020 Article en page(s) : p. 11 Langues : Français (fre) Mots-clés : Commerce d'occasion Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de distribution Livre électronique Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de "communication au public" au sens de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. Cette communication requiert l’autorisation de l’auteur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86713
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 11[article] Vente de livres électroniques d’occasion sur Internet : autorisation de l’auteur requise [texte imprimé] / Guillaume Rue . - 2020 . - p. 11.
Langues : Français (fre)
in Bulletin Juridique & Social > 645 (Mars 2020-1) . - p. 11
Mots-clés : Commerce d'occasion Cour de justice de l'Union européenne Droit d'auteur Droit de distribution Livre électronique Résumé : Dans l’arrêt prononcé le 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d’un livre électronique relève de la notion de "communication au public" au sens de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur. Cette communication requiert l’autorisation de l’auteur. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=86713 Réservation
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