Centre de documentation HELHa Gosselies
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3 résultat(s) recherche sur le mot-clé 'détention préventive'
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[article]
Titre : Mineurs et détention préventive Type de document : document électronique Année de publication : 2016 Article en page(s) : p. 61 Langues : Français (fre) Mots-clés : détention préventive mineur d'âge En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=351 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2461
in Journal du droit des jeunes > 351 (Janvier 2016) . - p. 61[article] Mineurs et détention préventive [document électronique] . - 2016 . - p. 61.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 351 (Janvier 2016) . - p. 61
Mots-clés : détention préventive mineur d'âge En ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=351 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2461 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 18478 Archives JDJ 351 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleLibération du mineur enfermé / Benoit Van Keirsbilck in Journal du droit des jeunes, 338 (Octobre 2014)
[article]
Titre : Libération du mineur enfermé Type de document : document électronique Auteurs : Benoit Van Keirsbilck, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 39-40 Langues : Français (fre) Mots-clés : Loi jurisprudence mineur d'âge libération protection de la jeunesse détention préventive Résumé : Une ordonnance de placement en milieu fermé signifiée à un mineur (au moment des faits) soupçonné de faits qualifiés infraction, plus de 24 heures après le début de sa privation de liberté par la police dans le cadre d’une audition, est illégale et doit donc être annulée. Le dépassement du délai de vingt-quatre heures prévu dans la loi relative à la détention préventive, n’empêche pas le juge de la jeunesse de prendre une mesure éducative. Toutefois, lorsque cette mesure consiste en un placement provisoire du mineur en section fermée, l’illégalité de la privation de liberté a pour sanction la libération du mineur. Table des matières : La procédure devant la cour
- La décision de la courEn ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=338 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2523
in Journal du droit des jeunes > 338 (Octobre 2014) . - p. 39-40[article] Libération du mineur enfermé [document électronique] / Benoit Van Keirsbilck, Auteur . - 2014 . - p. 39-40.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 338 (Octobre 2014) . - p. 39-40
Mots-clés : Loi jurisprudence mineur d'âge libération protection de la jeunesse détention préventive Résumé : Une ordonnance de placement en milieu fermé signifiée à un mineur (au moment des faits) soupçonné de faits qualifiés infraction, plus de 24 heures après le début de sa privation de liberté par la police dans le cadre d’une audition, est illégale et doit donc être annulée. Le dépassement du délai de vingt-quatre heures prévu dans la loi relative à la détention préventive, n’empêche pas le juge de la jeunesse de prendre une mesure éducative. Toutefois, lorsque cette mesure consiste en un placement provisoire du mineur en section fermée, l’illégalité de la privation de liberté a pour sanction la libération du mineur. Table des matières : La procédure devant la cour
- La décision de la courEn ligne : http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=338 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2523 Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 18627 Archives JDJ 338 Périodique Centre de documentation HELHa - Gosselies REVUES Inventaire 2023
DisponibleL' Usage pénal des drogues / Dan Kaminski
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 12707 178 USA Livre Centre de documentation HELHa - Gosselies 1 Philosophie - Psychologie - Citoyenneté - Morale Inventaire 2023
Disponible