Centre de documentation HELHa Gosselies
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Prêt strictement personnel
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Attention : pas plus de 3 outils par catégorie sur la même thématique (ex : Saint Nicolas, les fractions, les animaux de la ferme, ...)
Mention de date : Février 2015
Paru le : 02/02/2015
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[n° ou bulletin]
342 - Février 2015 [document électronique] . - 2015 . - 47 p. Langues : Français ( fre) | |
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17974 | Archives JDJ 342 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |
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17974 | Archives JDJ 342 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |
[article]
Titre : |
Conscience et formes de mobilisation du droit chez les travailleuses et les institutions intermédiaires confrontées à l’interdiction du port du voile dans l’entreprise en Région bruxelloise |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
Soumaya Khayat, Auteur |
Année de publication : |
2015 |
Article en page(s) : |
p. 9-16 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
signe religieux lieu de travail voile islamique port du voile Loi Droit |
Résumé : |
En Belgique, le débat sur le port de signes religieux sur le lieu de travail ne cesse de se trouver sous les feux de l'actualité. Il a été relancé par l'annonce récente du gouvernement fédéral, qui veut interdire par voie législative les "signes conventionnels ostentatoires" pour les fonctionnaires en contact avec le public. Dans ce contexte, le port du voile islamique constitue le "fait religieux par excellence". Le secteur de l'entreprise privée n'échappe pas à la problématique, dans la mesure où s'y affrontent la liberté de religion du travailleur et le pouvoir de direction de l'employeur. Face à l'interdiction, les travailleuses visées développent différents usages des ressources juridiques disponibles. |
Table des matières : |
Le cadre légal belge et son application jurisprudentielle
- Discrimination multiple
- Monopole du critère religieux
- Inertie de l'Institut pour l'égalité des Femmes et des Hommes
- Le paysage institutionnel et associatif bruxellois, et la charge idéologique de la désaffection des tribunaux
- Un recours privilégié à la médiation
- Asymétrie du pouvoir
- Conscience et mobilisation du droit par les travailleuses
- Contre le droit
- Face au droit |
En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=342 |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2198 |
in Journal du droit des jeunes > 342 (Février 2015) . - p. 9-16
[article] Conscience et formes de mobilisation du droit chez les travailleuses et les institutions intermédiaires confrontées à l’interdiction du port du voile dans l’entreprise en Région bruxelloise [document électronique] / Soumaya Khayat, Auteur . - 2015 . - p. 9-16. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 342 (Février 2015) . - p. 9-16
Mots-clés : |
signe religieux lieu de travail voile islamique port du voile Loi Droit |
Résumé : |
En Belgique, le débat sur le port de signes religieux sur le lieu de travail ne cesse de se trouver sous les feux de l'actualité. Il a été relancé par l'annonce récente du gouvernement fédéral, qui veut interdire par voie législative les "signes conventionnels ostentatoires" pour les fonctionnaires en contact avec le public. Dans ce contexte, le port du voile islamique constitue le "fait religieux par excellence". Le secteur de l'entreprise privée n'échappe pas à la problématique, dans la mesure où s'y affrontent la liberté de religion du travailleur et le pouvoir de direction de l'employeur. Face à l'interdiction, les travailleuses visées développent différents usages des ressources juridiques disponibles. |
Table des matières : |
Le cadre légal belge et son application jurisprudentielle
- Discrimination multiple
- Monopole du critère religieux
- Inertie de l'Institut pour l'égalité des Femmes et des Hommes
- Le paysage institutionnel et associatif bruxellois, et la charge idéologique de la désaffection des tribunaux
- Un recours privilégié à la médiation
- Asymétrie du pouvoir
- Conscience et mobilisation du droit par les travailleuses
- Contre le droit
- Face au droit |
En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=342 |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2198 |
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17974 | Archives JDJ 342 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |
[article]
Titre : |
L’extension de l’euthanasie aux mineurs non émancipés : Une analyse des conditions requises par les lois des 28 mai 2002 et 28 février 2014 |
Type de document : |
document électronique |
Auteurs : |
Michaël Mallien, Auteur |
Année de publication : |
2015 |
Article en page(s) : |
p. 17-29 |
Langues : |
Français (fre) |
Mots-clés : |
euthanasie mineur d'âge Loi enfant |
Résumé : |
En 2014, la Belgique est devenue le deuxième pays au monde, après les Pays-bas, à dépénaliser l'euthanasie des mineurs non émancipés. Après avoir rappelé les arguments avancés par les défenseurs de l'extension de l'euthanasie aux mineurs non émancipés et ceux développés par ses opposants, cet article examine les différentes conditions auxquelles il doit être satisfait afin de pouvoir procéder à l’euthanasie d'une mineur non émancipé. Il se conclut par deux suggestions à l'intention du législateur, qui permettraient de mieux garantir les équilibres recherchés par les lois des 28 mai 2002 et 28 février 2014. |
Table des matières : |
Quelques généralités à propos du système mis en place en 2002
- Définition de l'euthanasie
- Une dépénalisation partielle
- La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation
- L'extension de l'euthanasie aux mineurs non émancipés : évocation succincte des arguments échangés au cours des débats parlementaires
- Arguments invoqués en faveur de l'extension de l'euthanasie aux mineurs non émancipés
- Arguments invoqués en défaveur de l'extension de l'euthanasie aux mineurs non émancipés
- Aboutissement au texte de la loi du 28 février 2014
- Les conditions liées à l'état médical de l'enfant et aux souffrances qu'il subit
- La situation médicale de l'enfant et les souffrances subies
- L'obligation de consulter un deuxième médecin
- Les conditions liées à la demande d'euthanasie par l'enfant
- L'enfant demandeur doit posséder la capacité de discernement
- Une demande volontaire, répétée et réfléchie de l'enfant
- L'accord des représentants légaux
- Les représentants légaux
- L'accord
- Autres conditions |
En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=342 |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2198 |
in Journal du droit des jeunes > 342 (Février 2015) . - p. 17-29
[article] L’extension de l’euthanasie aux mineurs non émancipés : Une analyse des conditions requises par les lois des 28 mai 2002 et 28 février 2014 [document électronique] / Michaël Mallien, Auteur . - 2015 . - p. 17-29. Langues : Français ( fre) in Journal du droit des jeunes > 342 (Février 2015) . - p. 17-29
Mots-clés : |
euthanasie mineur d'âge Loi enfant |
Résumé : |
En 2014, la Belgique est devenue le deuxième pays au monde, après les Pays-bas, à dépénaliser l'euthanasie des mineurs non émancipés. Après avoir rappelé les arguments avancés par les défenseurs de l'extension de l'euthanasie aux mineurs non émancipés et ceux développés par ses opposants, cet article examine les différentes conditions auxquelles il doit être satisfait afin de pouvoir procéder à l’euthanasie d'une mineur non émancipé. Il se conclut par deux suggestions à l'intention du législateur, qui permettraient de mieux garantir les équilibres recherchés par les lois des 28 mai 2002 et 28 février 2014. |
Table des matières : |
Quelques généralités à propos du système mis en place en 2002
- Définition de l'euthanasie
- Une dépénalisation partielle
- La Commission fédérale de contrôle et d'évaluation
- L'extension de l'euthanasie aux mineurs non émancipés : évocation succincte des arguments échangés au cours des débats parlementaires
- Arguments invoqués en faveur de l'extension de l'euthanasie aux mineurs non émancipés
- Arguments invoqués en défaveur de l'extension de l'euthanasie aux mineurs non émancipés
- Aboutissement au texte de la loi du 28 février 2014
- Les conditions liées à l'état médical de l'enfant et aux souffrances qu'il subit
- La situation médicale de l'enfant et les souffrances subies
- L'obligation de consulter un deuxième médecin
- Les conditions liées à la demande d'euthanasie par l'enfant
- L'enfant demandeur doit posséder la capacité de discernement
- Une demande volontaire, répétée et réfléchie de l'enfant
- L'accord des représentants légaux
- Les représentants légaux
- L'accord
- Autres conditions |
En ligne : |
http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=342 |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2198 |
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17974 | Archives JDJ 342 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |
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17974 | Archives JDJ 342 | Périodique | Centre de documentation HELHa - Gosselies | REVUES | Inventaire 2023 Disponible |
: C. E., sect. cont. adm. – XIe ch. statuant en référé
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