[article] 
inJournal du droit des jeunes > 356 (Juin 2016) . - p. 38-44

Titre :	Centres fermés, familles et enfants
Type de document :	document électronique
Année de publication :	2016
Article en page(s) :	p. 38-44
Langues :	Français (fre)
Mots-clés :	jurisprudence  droit des étrangers  centre fermé  famille  enfant
Résumé :	"Afin de garantir l'effectivité du retour d'une famille, la loi subordonne la possibilité de résider dans une habitation personnelle à différentes conditions définies dans une convention conclue entre l'Office des étrangers et la famille. En cas de non-respect de ces conditions, l'Office peut imposer des mesures de police administrative qui doivent cependant respecter les droits fondamentaux et notamment le droit au respect de la vie familiale consacré par l'article 8 de la CEDH. Le maintient d'un membre de la famille en centre fermé prive l'ensemble de la famille d'un de ses membres. Une telle mesure apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi et constitue une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la vie familiale. Le placement d'une famille avec enfants mineurs en centre fermé n'est pas illicite si ce lieu est adapté aux besoins d'une famille. En se limitant à prévoir que la famille avec des enfants mineurs est maintenue dans un centre fermé sans formuler l'exigence que cet "autre lieu" soit adapté aux besoins de la famille, l'arrêté n'est pas conforme à la loi."
En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=356
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2587

[article] Centres fermés, familles et enfants [document électronique] . - 2016 . - p. 38-44.
Langues : Français (fre)
in Journal du droit des jeunes > 356 (Juin 2016) . - p. 38-44

Mots-clés :	jurisprudence  droit des étrangers  centre fermé  famille  enfant
Résumé :	"Afin de garantir l'effectivité du retour d'une famille, la loi subordonne la possibilité de résider dans une habitation personnelle à différentes conditions définies dans une convention conclue entre l'Office des étrangers et la famille. En cas de non-respect de ces conditions, l'Office peut imposer des mesures de police administrative qui doivent cependant respecter les droits fondamentaux et notamment le droit au respect de la vie familiale consacré par l'article 8 de la CEDH. Le maintient d'un membre de la famille en centre fermé prive l'ensemble de la famille d'un de ses membres. Une telle mesure apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi et constitue une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit à la vie familiale. Le placement d'une famille avec enfants mineurs en centre fermé n'est pas illicite si ce lieu est adapté aux besoins d'une famille. En se limitant à prévoir que la famille avec des enfants mineurs est maintenue dans un centre fermé sans formuler l'exigence que cet "autre lieu" soit adapté aux besoins de la famille, l'arrêté n'est pas conforme à la loi."
En ligne :	http://www.jdj.be/jdj/archiveViewer.php?j=356
Permalink :	http://cdocs.helha.be/pmbgosselies/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=2587