Aspects juridiques du consentement en matière de sexualité / Candice Moral Petiniot in Sages-femmes. Clinique - formation - recherche, Vol. 21, n°3 (Mai/Juin 2022)

Public ISBD [article]  inSages-femmes. Clinique - formation - recherche > Vol. 21, n°3 (Mai/Juin 2022) . - p. 16-20 Titre : Aspects juridiques du consentement en matière de sexualité Type de document : texte imprimé Auteurs : Candice Moral Petiniot Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 16-20 Note générale : Article du dossier "Sexualité et consentement" Doi : 10.1016/j.sagf.2022.03.004 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha A:Agression sexuelle ; C:Consentement ; I:Inceste ; I:Infraction pénale ; L:Législation ; P:Plainte judiciaire ; R:Rôle propre ; S:Sage-femme ; S:Signalement ; V:Victime ; V:Viol Note de contenu : En matière de sexualité, l’expression du consentement et sa compréhension sont nécessaires pour créer un cadre sécure et respectueux pour chacun des partenaires. La notion de consentement ne figure pas dans la loi, mais transparaît dans la définition des infractions à caractère sexuel prévues par le Code pénal. Le cadre légal définit l’âge à partir duquel un citoyen peut consentir à un rapport sexuel et met en place une protection pour les personnes présentant un état de vulnérabilité particulier. Il est parfois délicat, pour le magistrat, de qualifier les faits. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=50026 [article] Aspects juridiques du consentement en matière de sexualité [texte imprimé] / Candice Moral Petiniot . - 2022 . - p. 16-20. Article du dossier "Sexualité et consentement" Doi : 10.1016/j.sagf.2022.03.004 Langues : Français (fre) in Sages-femmes. Clinique - formation - recherche > Vol. 21, n°3 (Mai/Juin 2022) . - p. 16-20 Catégories : Alpha A:Agression sexuelle ; C:Consentement ; I:Inceste ; I:Infraction pénale ; L:Législation ; P:Plainte judiciaire ; R:Rôle propre ; S:Sage-femme ; S:Signalement ; V:Victime ; V:Viol Note de contenu : En matière de sexualité, l’expression du consentement et sa compréhension sont nécessaires pour créer un cadre sécure et respectueux pour chacun des partenaires. La notion de consentement ne figure pas dans la loi, mais transparaît dans la définition des infractions à caractère sexuel prévues par le Code pénal. Le cadre légal définit l’âge à partir duquel un citoyen peut consentir à un rapport sexuel et met en place une protection pour les personnes présentant un état de vulnérabilité particulier. Il est parfois délicat, pour le magistrat, de qualifier les faits. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=50026

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La commission des usagers / Christelle Cormier in L'aide-soignante, Vol. 35, N°228 (Juin 2021)

Public ISBD [article]  inL'aide-soignante > Vol. 35, N°228 (Juin 2021) . - p. 26-27 Titre : La commission des usagers Type de document : texte imprimé Auteurs : Christelle Cormier Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 26-27 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha A:Activité thérapeutique ; D:Défense ; M:Mission ; P:Plainte judiciaire ; Q:Qualité des soins ; U:Usager Résumé : Dans un établissement de santé, la commission des usagers représente les patients et leur famille lorsque ceux-ci estiment que leurs droits n’ont pas été respectés. Elle les accompagne dans leur démarche de réclamation, voire de médiation. La commission des usagers joue un rôle de veille constante pour améliorer les conditions d’accueil et la qualité de la prise en charge. Note de contenu : Doi : 10.1016/j.aidsoi.2021.04.010 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=46959 [article] La commission des usagers [texte imprimé] / Christelle Cormier . - 2021 . - p. 26-27. Langues : Français (fre) in L'aide-soignante > Vol. 35, N°228 (Juin 2021) . - p. 26-27 Catégories : Alpha A:Activité thérapeutique ; D:Défense ; M:Mission ; P:Plainte judiciaire ; Q:Qualité des soins ; U:Usager Résumé : Dans un établissement de santé, la commission des usagers représente les patients et leur famille lorsque ceux-ci estiment que leurs droits n’ont pas été respectés. Elle les accompagne dans leur démarche de réclamation, voire de médiation. La commission des usagers joue un rôle de veille constante pour améliorer les conditions d’accueil et la qualité de la prise en charge. Note de contenu : Doi : 10.1016/j.aidsoi.2021.04.010 Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=46959

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L’expertise médicale en infection associée aux soins / Catherine Chapuis ; François Ruban-Agniel ; Joseph Hajjar in Hygiènes, Vol. 29, n°6 (Décembre 2021)

Public ISBD [article]  inHygiènes > Vol. 29, n°6 (Décembre 2021) Titre : L’expertise médicale en infection associée aux soins Type de document : texte imprimé Auteurs : Catherine Chapuis ; François Ruban-Agniel ; Joseph Hajjar Année de publication : 2021 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha A:Accident ; D:Droit du patient ; E:Expertise ; I:infection associée aux soins ; P:Plainte judiciaire ; P:Préjudice ; R:Responsabilité Résumé : Tout patient s’estimant victime d’un dommage en rapport avec sa prise en charge médicale est en droit de réclamer et de rechercher les responsabilités concernant l’établissement de santé et le professionnel, pour éventuellement obtenir réparation des préjudices. L’Observatoire des risques médicaux (sous l’égide de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ne produisant plus de données depuis son dernier rapport en 2015, ce sont les assureurs des établissements et des professionnels de santé qui sont les sources principales de l’ampleur des réclamations et plaintes en France. Une réclamation, lorsqu’elle est liée à un préjudice corporel, fait l’objet d’une expertise médicale dont l’objectif est de répondre aux questions fondamentales de causalité, de faute et d’imputabilité des dommages. Une opération d’expertise est nécessairement précédée de la désignation des experts, ayant respectivement une expérience professionnelle dans la spécialité de la pathologie concernée et dans le domaine de l’infection nosocomiale, ainsi qu’une compétence en expertise médico-légale, évaluation et réparation du dommage corporel ; et de la mission qui leur est confiée, laquelle nécessite une méthodologie rigoureuse (obtention des pièces, préparation et déroulé de l’expertise, rapport). La qualification de l’infection (nosocomiale, associée aux soins) en est l’étape la plus délicate, en raison du hiatus entre la définition épidémiologique et la démarche de l’expert ne qualifiant pas, dans la discussion médico-légale, pour certaines situations, l’infection de nosocomiale. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=49086 [article] L’expertise médicale en infection associée aux soins [texte imprimé] / Catherine Chapuis ; François Ruban-Agniel ; Joseph Hajjar . - 2021. Langues : Français (fre) in Hygiènes > Vol. 29, n°6 (Décembre 2021) Catégories : Alpha A:Accident ; D:Droit du patient ; E:Expertise ; I:infection associée aux soins ; P:Plainte judiciaire ; P:Préjudice ; R:Responsabilité Résumé : Tout patient s’estimant victime d’un dommage en rapport avec sa prise en charge médicale est en droit de réclamer et de rechercher les responsabilités concernant l’établissement de santé et le professionnel, pour éventuellement obtenir réparation des préjudices. L’Observatoire des risques médicaux (sous l’égide de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ne produisant plus de données depuis son dernier rapport en 2015, ce sont les assureurs des établissements et des professionnels de santé qui sont les sources principales de l’ampleur des réclamations et plaintes en France. Une réclamation, lorsqu’elle est liée à un préjudice corporel, fait l’objet d’une expertise médicale dont l’objectif est de répondre aux questions fondamentales de causalité, de faute et d’imputabilité des dommages. Une opération d’expertise est nécessairement précédée de la désignation des experts, ayant respectivement une expérience professionnelle dans la spécialité de la pathologie concernée et dans le domaine de l’infection nosocomiale, ainsi qu’une compétence en expertise médico-légale, évaluation et réparation du dommage corporel ; et de la mission qui leur est confiée, laquelle nécessite une méthodologie rigoureuse (obtention des pièces, préparation et déroulé de l’expertise, rapport). La qualification de l’infection (nosocomiale, associée aux soins) en est l’étape la plus délicate, en raison du hiatus entre la définition épidémiologique et la démarche de l’expert ne qualifiant pas, dans la discussion médico-légale, pour certaines situations, l’infection de nosocomiale. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=49086

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Le médiateur "droit du patient" / Caroline Van der Rest in Hospitals.be, 2.22 (Avril - Juin 2022)

Public ISBD [article]  inHospitals.be > 2.22 (Avril - Juin 2022) . - p. 20-21 Titre : Le médiateur "droit du patient" Type de document : texte imprimé Auteurs : Caroline Van der Rest, Auteur ; Jean-Philippe Cordier, Auteur Année de publication : 2022 Article en page(s) : p. 20-21 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; H:Hôpital ; P:Plainte judiciaire ; Q:Qualité des soins Résumé : La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient célèbre cette année ses 20 ans. L'occasion est idéale pour mettre à l'honneur celui qui assure l'exercice du droit de plainte du patient, consacré à l'article 11 de la même loi : le médiateur "droit du patient" Cette disposition prévoit que tous les patients ont le droit d'introduire auprès du médiateur une plainte concernant l'exercice des droits qui leur sont conférés par cette loi Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=50505 [article] Le médiateur "droit du patient" [texte imprimé] / Caroline Van der Rest, Auteur ; Jean-Philippe Cordier, Auteur . - 2022 . - p. 20-21. Langues : Français (fre) in Hospitals.be > 2.22 (Avril - Juin 2022) . - p. 20-21 Catégories : Alpha D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; H:Hôpital ; P:Plainte judiciaire ; Q:Qualité des soins Résumé : La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient célèbre cette année ses 20 ans. L'occasion est idéale pour mettre à l'honneur celui qui assure l'exercice du droit de plainte du patient, consacré à l'article 11 de la même loi : le médiateur "droit du patient" Cette disposition prévoit que tous les patients ont le droit d'introduire auprès du médiateur une plainte concernant l'exercice des droits qui leur sont conférés par cette loi Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=50505

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Quand les patients portent plainte / Laure Martin in L'infirmièr.e, n°8 (Mai 2021)

Public ISBD [article]  inL'infirmièr.e > n°8 (Mai 2021) . - p. 46-47 Titre : Quand les patients portent plainte Type de document : texte imprimé Auteurs : Laure Martin Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 46-47 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha C:Conflit ; D:Droit fondamental ; F:Faute ; P:Plainte judiciaire ; R:Responsabilité Résumé : Loin d’égaler les pays anglo-saxons en la matière, les soignants français sont néanmoins de plus en plus confrontés à des plaintes de patients. Dans quel cadre peuvent-ils être impliqués ? Quelles incidences sur leur pratique ? Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=46562 [article] Quand les patients portent plainte [texte imprimé] / Laure Martin . - 2021 . - p. 46-47. Langues : Français (fre) in L'infirmièr.e > n°8 (Mai 2021) . - p. 46-47 Catégories : Alpha C:Conflit ; D:Droit fondamental ; F:Faute ; P:Plainte judiciaire ; R:Responsabilité Résumé : Loin d’égaler les pays anglo-saxons en la matière, les soignants français sont néanmoins de plus en plus confrontés à des plaintes de patients. Dans quel cadre peuvent-ils être impliqués ? Quelles incidences sur leur pratique ? Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=46562

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