L’altération des capacités physiques n’est pas suffisante pour ordonner une mesure de protection juridique / Nicolas Vermeulen in Gériatrie et Psychologie. Neuropsychiatrie du Vieillissement, Vol. 23, n°1 (Mars 2025)

Public ISBD [article]  inGériatrie et Psychologie. Neuropsychiatrie du Vieillissement > Vol. 23, n°1 (Mars 2025) . - p. 35-38 Titre : L’altération des capacités physiques n’est pas suffisante pour ordonner une mesure de protection juridique Type de document : texte imprimé Auteurs : Nicolas Vermeulen, Auteur Année de publication : 2025 Article en page(s) : p. 35-38 Note générale : 10.1684/pnv.2025.1214 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha C:Capacité décisionnelle ; D:Danger ; P:Personne âgée ; P:Protection juridique ; V:Vieillissement Résumé : Une cour d’appel refuse la mainlevée d’une personne, âgée de 85 ans, en curatelle renforcée, souffrant de cécité totale, aux motifs qu’une aide quotidienne est nécessaire pour la gestion de ses affaires et l’entretien de son domicile, quoique l’intéressée ne souffre d’aucune altération mentale. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation censure la cour d’appel et rappelle que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=57183 [article] L’altération des capacités physiques n’est pas suffisante pour ordonner une mesure de protection juridique [texte imprimé] / Nicolas Vermeulen, Auteur . - 2025 . - p. 35-38. 10.1684/pnv.2025.1214 Langues : Français (fre) in Gériatrie et Psychologie. Neuropsychiatrie du Vieillissement > Vol. 23, n°1 (Mars 2025) . - p. 35-38 Catégories : Alpha C:Capacité décisionnelle ; D:Danger ; P:Personne âgée ; P:Protection juridique ; V:Vieillissement Résumé : Une cour d’appel refuse la mainlevée d’une personne, âgée de 85 ans, en curatelle renforcée, souffrant de cécité totale, aux motifs qu’une aide quotidienne est nécessaire pour la gestion de ses affaires et l’entretien de son domicile, quoique l’intéressée ne souffre d’aucune altération mentale. Dans un arrêt du 27 mars 2024, la Cour de cassation censure la cour d’appel et rappelle que l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=57183

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Code-barres	Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
T010612	GER	Revue	Tournai	Soins infirmiers (T)	Disponible

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