Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral «Droits du Patient » / Michel Driesen in ADMD, 169 (2 ème trimestre 2024)  

Public ISBD [article]  inADMD > 169 (2 ème trimestre 2024) . - p. 10-13 Titre : Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral «Droits du Patient » Type de document : texte imprimé Auteurs : Michel Driesen, Auteur Année de publication : 2024 Article en page(s) : p. 10-13 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha A:Analyse ; C:Cas clinique ; C:Conflit ; D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; M:Médiation (conflit) ; P:Plainte judiciaire ; S:Statistique Résumé : Le service de médiation fédéral «Droits du patient » a comme mission fondamentale d’aider, dans le cadre de la loi sur les droits du patient, à trouver une solution à l’amiable lors d’un litige entre prestataire de soins et bénéficiaire de soins. Ses interventions se font sur base d’une participation volontaire des protagonistes, sans que le service de médiation n’ait de pouvoir contraignant et sans être compétent pour évaluer si la plainte est ou non fondée. Par ailleurs, il existe une incompatibilité de la médiation avec toute procédure administrative, déontologique et/ou judiciaire concomitante. En ligne : https://www.admd.be/information/bulletins/ Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56113 [article] Analyse du rapport annuel 2023 du Service de Médiation Fédéral «Droits du Patient » [texte imprimé] / Michel Driesen, Auteur . - 2024 . - p. 10-13. Langues : Français (fre) in ADMD > 169 (2 ème trimestre 2024) . - p. 10-13 Catégories : Alpha A:Analyse ; C:Cas clinique ; C:Conflit ; D:Droit / Législation ; D:Droit du patient ; M:Médiation (conflit) ; P:Plainte judiciaire ; S:Statistique Résumé : Le service de médiation fédéral «Droits du patient » a comme mission fondamentale d’aider, dans le cadre de la loi sur les droits du patient, à trouver une solution à l’amiable lors d’un litige entre prestataire de soins et bénéficiaire de soins. Ses interventions se font sur base d’une participation volontaire des protagonistes, sans que le service de médiation n’ait de pouvoir contraignant et sans être compétent pour évaluer si la plainte est ou non fondée. Par ailleurs, il existe une incompatibilité de la médiation avec toute procédure administrative, déontologique et/ou judiciaire concomitante. En ligne : https://www.admd.be/information/bulletins/ Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=56113

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