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Auteur Nora BOUGHRIET |
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Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux / Nora BOUGHRIET in Soins Pédiatrie/Puériculture, 306 (Janvier - Février 2019)
[article]
Titre : Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux Type de document : texte imprimé Auteurs : Nora BOUGHRIET, Auteur Année de publication : 2019 Article en page(s) : p. 25-27 Langues : Français (fre) Catégories : Alpha
A:Accouchement ; D:Deuil ; D:Droit social ; J:JurisprudenceRésumé : Depuis 2008, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d’un officier d’état civil, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie et l’inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l’authentification du souvenir de cet enfant né sans vie, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l’instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40804
in Soins Pédiatrie/Puériculture > 306 (Janvier - Février 2019) . - p. 25-27[article] Le deuil périnatal, aspects juridiques et sociaux [texte imprimé] / Nora BOUGHRIET, Auteur . - 2019 . - p. 25-27.
Langues : Français (fre)
in Soins Pédiatrie/Puériculture > 306 (Janvier - Février 2019) . - p. 25-27
Catégories : Alpha
A:Accouchement ; D:Deuil ; D:Droit social ; J:JurisprudenceRésumé : Depuis 2008, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement, les parents ont notamment la possibilité de solliciter auprès d’un officier d’état civil, la délivrance d’un acte d’enfant sans vie et l’inscription de leur enfant sur le livret de famille, et de choisir ses obsèques. Au-delà de l’authentification du souvenir de cet enfant né sans vie, certains droits sont conférés, sous conditions, aux parents, à l’instar des congés maternité et paternité, des droits à retraite ou de la prime de naissance. Permalink : http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=40804 Exemplaires (2)
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