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[article]
Titre : |
Admission en établissement et contrat de séjour : un droit perfectible |
Type de document : |
texte imprimé |
Année de publication : |
2016 |
Article en page(s) : |
p.173-187 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Alpha A:Accompagnement ; A:Admission ; A:Autonomie ; C:Consentement ; C:Contrat ; D:Droit fondamental ; M:Maison de repos et de soins ; P:Personne âgée ; P:Personne de confiance ; P:Placement en maison de repos ; R:Réglementation
|
Résumé : |
La loi n˚ 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient parachever plusieurs mois de discussions devant le Parlement sur les réponses à apporter par les politiques publiques au défi que représente l’évolution démographique en France comme dans de nombreux pays occidentaux. L’entrée d’une personne en perte d’autonomie dans un établissement médico-social constitue une problématique sensible s’agissant de l’expression de son consentement. Le cadre juridique de l’entrée en institution a fait l’objet d’une évolution vers une réglementation plus précise. Et cette nouvelle loi s’inscrit dans un contexte législatif visant à assurer le respect de la volonté et de l’autonomie de la personne, dans la mesure où elle en est encore capable. Il n’en reste pas moins que des difficultés pratiques et des risques d’abus persistent et qu’il est apparu nécessaire au législateur d’y remédier. L’article 27 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement porte ainsi une attention particulière lors de l’entrée en établissement au consentement – dont l’expression est parfois difficile à recueillir lorsque la personne est en perte d’autonomie – ainsi qu’à la qualité des contrats de séjour et à leurs annexes. Cette contribution propose d’analyser ces nouvelles dispositions, notamment les obligations qui incombent au directeur d’établissement dans la recherche du consentement. Elles seront également discutées afin de montrer qu’une meilleure distinction entre la décision d’admission et la signature du contrat aurait dû être réalisée dans l’intérêt des personnes en perte d’autonomie et le respect de leurs droits et libertés individuelles. La personne de confiance fait son apparition dans les relations médico-sociales mais son rôle pourrait être amplifié.
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Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=32479 |
in Gérontologie et Société > 150 (2016) . - p.173-187
[article] Admission en établissement et contrat de séjour : un droit perfectible [texte imprimé] . - 2016 . - p.173-187. Langues : Français ( fre) in Gérontologie et Société > 150 (2016) . - p.173-187
Catégories : |
Alpha A:Accompagnement ; A:Admission ; A:Autonomie ; C:Consentement ; C:Contrat ; D:Droit fondamental ; M:Maison de repos et de soins ; P:Personne âgée ; P:Personne de confiance ; P:Placement en maison de repos ; R:Réglementation
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Résumé : |
La loi n˚ 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient parachever plusieurs mois de discussions devant le Parlement sur les réponses à apporter par les politiques publiques au défi que représente l’évolution démographique en France comme dans de nombreux pays occidentaux. L’entrée d’une personne en perte d’autonomie dans un établissement médico-social constitue une problématique sensible s’agissant de l’expression de son consentement. Le cadre juridique de l’entrée en institution a fait l’objet d’une évolution vers une réglementation plus précise. Et cette nouvelle loi s’inscrit dans un contexte législatif visant à assurer le respect de la volonté et de l’autonomie de la personne, dans la mesure où elle en est encore capable. Il n’en reste pas moins que des difficultés pratiques et des risques d’abus persistent et qu’il est apparu nécessaire au législateur d’y remédier. L’article 27 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement porte ainsi une attention particulière lors de l’entrée en établissement au consentement – dont l’expression est parfois difficile à recueillir lorsque la personne est en perte d’autonomie – ainsi qu’à la qualité des contrats de séjour et à leurs annexes. Cette contribution propose d’analyser ces nouvelles dispositions, notamment les obligations qui incombent au directeur d’établissement dans la recherche du consentement. Elles seront également discutées afin de montrer qu’une meilleure distinction entre la décision d’admission et la signature du contrat aurait dû être réalisée dans l’intérêt des personnes en perte d’autonomie et le respect de leurs droits et libertés individuelles. La personne de confiance fait son apparition dans les relations médico-sociales mais son rôle pourrait être amplifié.
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Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=32479 |
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Exemplaires (1)
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T006771 | GER | Revue | Tournai | Soins infirmiers (T) | Disponible |

[article]
Titre : |
Audit : traçabilité de l'information donnée sur les directives anticipées aux Hôpitaux du Leman |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Juliette Fouillet |
Année de publication : |
2024 |
Article en page(s) : |
p. 33-41 |
Langues : |
Français (fre) |
Catégories : |
Alpha A:Audit ; D:Directive anticipée ; I:Information du patient ; P:Personne de confiance ; S:Soins palliatifs ; T:Traçabilité
|
Résumé : |
La rédaction de directives anticipées est un droit, chaque patient devrait avoir accès à une information claire à ce sujet et elle doit être tracée dans les dossiers médicaux. L?objectif principal de cette étude est d?évaluer la traçabilité de l?information donnée sur les directives anticipées chez les patients hospitalisés aux Hôpitaux du Leman. Nous avons réalisé une étude rétrospective unicentrique s?appuyant s?appuyant sur la méthodologie de l?audit clinique selon l?HAS, respectant plusieurs phases. 1ere phase (02/2021) : évaluation des pratiques s?appuyant sur une grille analysant la traçabilité de l?information sur les directives anticipées, la personne de confiance, le diagnostic du patient. La 2e phase : Mise en place de mesures correctives. La 3e phase (02/2022) permettait une nouvelle évaluation suivant une grille identique à la phase 1. 125 dossiers ont été étudiés à la première phase et 148 à la deuxième. Ils étaient répartis en 3 groupes selon l?intensité des mesures correctives mises en place. On retrouve une amélioration significative de la traçabilité de l?information concernant les directives anticipées (p = 0,001). Les services appartenant aux groupes ayant eu des mesures correctives plus complètes ont significativement mieux tracé l?information que les autres. Les patients en soins palliatifs avaient été mieux informés quelle que soit la phase d?évaluation (p = 0,01 en 2021 et p = 0,001 en 2022). Cependant, les mesures correctives n?ont pas permis d?augmentation significative du nombre de patient ayant effectivement rédigé leurs directives anticipées. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54426 |
in Médecine palliative > vol. 23, n°1 (Janvier 2024) . - p. 33-41
[article] Audit : traçabilité de l'information donnée sur les directives anticipées aux Hôpitaux du Leman [texte imprimé] / Juliette Fouillet . - 2024 . - p. 33-41. Langues : Français ( fre) in Médecine palliative > vol. 23, n°1 (Janvier 2024) . - p. 33-41
Catégories : |
Alpha A:Audit ; D:Directive anticipée ; I:Information du patient ; P:Personne de confiance ; S:Soins palliatifs ; T:Traçabilité
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Résumé : |
La rédaction de directives anticipées est un droit, chaque patient devrait avoir accès à une information claire à ce sujet et elle doit être tracée dans les dossiers médicaux. L?objectif principal de cette étude est d?évaluer la traçabilité de l?information donnée sur les directives anticipées chez les patients hospitalisés aux Hôpitaux du Leman. Nous avons réalisé une étude rétrospective unicentrique s?appuyant s?appuyant sur la méthodologie de l?audit clinique selon l?HAS, respectant plusieurs phases. 1ere phase (02/2021) : évaluation des pratiques s?appuyant sur une grille analysant la traçabilité de l?information sur les directives anticipées, la personne de confiance, le diagnostic du patient. La 2e phase : Mise en place de mesures correctives. La 3e phase (02/2022) permettait une nouvelle évaluation suivant une grille identique à la phase 1. 125 dossiers ont été étudiés à la première phase et 148 à la deuxième. Ils étaient répartis en 3 groupes selon l?intensité des mesures correctives mises en place. On retrouve une amélioration significative de la traçabilité de l?information concernant les directives anticipées (p = 0,001). Les services appartenant aux groupes ayant eu des mesures correctives plus complètes ont significativement mieux tracé l?information que les autres. Les patients en soins palliatifs avaient été mieux informés quelle que soit la phase d?évaluation (p = 0,01 en 2021 et p = 0,001 en 2022). Cependant, les mesures correctives n?ont pas permis d?augmentation significative du nombre de patient ayant effectivement rédigé leurs directives anticipées. |
Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=54426 |
|
Exemplaires (1)
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T009977 | MED | Revue | Tournai | Soins infirmiers (T) | Disponible |

Exemplaires (1)
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T003861 | T_2013_144 | Revue | Tournai | Soins infirmiers (T) | Disponible |

Exemplaires (1)
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T007133 | ACT | Revue | Tournai | Soins infirmiers (T) | Disponible |

Exemplaires (3)
|
M004696 | SAN | Revue | Mouscron | Soins Infirmiers (M) | Disponible |
T007057 | SAN | Revue | Tournai | Soins infirmiers (T) | Disponible |
T008096 | SAN | Revue | Tournai | Soins infirmiers (T) | Disponible |

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(2015)
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