Centre de Documentation HELHa Tournai - Mouscron
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Semaine du 09/06 à Mouscron : Fermé le lundi 09 juin (Pentecôte).
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Détail de l'auteur
Auteur Vanina Cianfarani-giletta
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[article]
| Titre : |
Le statut juridique des transsexuels en France |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Vanina Cianfarani-giletta, Auteur |
| Année de publication : |
2014 |
| Article en page(s) : |
p.98-106 |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Alpha
D:Droit / Législation ; F:France ; G:Genre ; I:Identité ; L:Loi ; S:Statut ; T:Transsexualisme ; T:Transsexuel
|
| Résumé : |
En France, il n’existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels
Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation
Jusqu’à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu’elles avaient fait l’objet d’une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie
En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers
Les questions de l’expertise judiciaire et de l’irréversibilité de l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au cœur de débats judiciaires et juridiques
Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=26484 |
in InterBloc > Tome XXXIII, 2 (Avril-juin 2014) . - p.98-106
[article] Le statut juridique des transsexuels en France [texte imprimé] / Vanina Cianfarani-giletta, Auteur . - 2014 . - p.98-106. Langues : Français ( fre) in InterBloc > Tome XXXIII, 2 (Avril-juin 2014) . - p.98-106
| Catégories : |
Alpha
D:Droit / Législation ; F:France ; G:Genre ; I:Identité ; L:Loi ; S:Statut ; T:Transsexualisme ; T:Transsexuel
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| Résumé : |
En France, il n’existe aucune disposition législative règlementant la situation juridique des transsexuels
Celle-ci repose donc sur une construction jurisprudentielle dominée par la Cour de cassation
Jusqu’à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme en 1992, la France refusait de prononcer le changement de sexe des personnes transsexuelles, même lorsqu’elles avaient fait l’objet d’une intervention chirurgicale et suivaient une hormonothérapie
En 2014, des inégalités subsistent dans le traitement judiciaire des dossiers
Les questions de l’expertise judiciaire et de l’irréversibilité de l’opération chirurgicale de réassignation sexuelle sont encore au cœur de débats judiciaires et juridiques
Le parcours de changement de sexe se traduit trop souvent par une grande difficulté pour la personne à vivre pendant longtemps dans un genre opposé à celui reconnu par son état civil. |
| Permalink : |
http://cdocs.helha.be/pmbtournai/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=26484 |
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Exemplaires (1)
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| M003730 | INT | Revue | Mouscron | Soins Infirmiers (M) | Disponible |
