Centre de Documentation Campus Montignies
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Avenant conventionnel n° 3 : annulé ou suspendu ? / Alain Macron in Kinésithérapie, la revue, 154 (octobre 2014)
[article]
Titre : Avenant conventionnel n° 3 : annulé ou suspendu ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Alain Macron, Auteur Année de publication : 2014 Article en page(s) : p. 27-29 Langues : Français (fre) Mots-clés : Tarif conventionnel Masseur kinésithérapeute Sécurité sociale Avenant,Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,Illégalité,Restriction Conventionnement,Sécurité sociale Résumé : Annulation de l’avenant no 3 de la convention des masseurs-kinésithérapeutes : touche pas à ma liberté d’installation !
Le 13 mars 2014, le Conseil d’État a, conformément aux réquisitions de la « rapporteur publique », partiellement annulé l’avenant no 3 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.
Les conventions qui régissent les rapports entre les professionnels de santé libéraux et l’Assurance maladie sont des contrats synallagmatiques, c’est-à-dire des contrats mettant à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l’exécution de prestations qu’elles se doivent réciproquement (...)Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=33713
in Kinésithérapie, la revue > 154 (octobre 2014) . - p. 27-29[article] Avenant conventionnel n° 3 : annulé ou suspendu ? [texte imprimé] / Alain Macron, Auteur . - 2014 . - p. 27-29.
Langues : Français (fre)
in Kinésithérapie, la revue > 154 (octobre 2014) . - p. 27-29
Mots-clés : Tarif conventionnel Masseur kinésithérapeute Sécurité sociale Avenant,Convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes,Illégalité,Restriction Conventionnement,Sécurité sociale Résumé : Annulation de l’avenant no 3 de la convention des masseurs-kinésithérapeutes : touche pas à ma liberté d’installation !
Le 13 mars 2014, le Conseil d’État a, conformément aux réquisitions de la « rapporteur publique », partiellement annulé l’avenant no 3 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes.
Les conventions qui régissent les rapports entre les professionnels de santé libéraux et l’Assurance maladie sont des contrats synallagmatiques, c’est-à-dire des contrats mettant à la charge de chacune des parties ayant des intérêts opposés l’exécution de prestations qu’elles se doivent réciproquement (...)Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=33713 Exemplaires (1)
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