Centre de Documentation Campus Montignies
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Prescriptions, délais et interruptions : démêler l’écheveau / Sylvie Moreau in Echos du crédit et de l'endettement, 69 (Janvier-Février-Mars 2021)
[article]
Titre : Prescriptions, délais et interruptions : démêler l’écheveau Type de document : texte imprimé Auteurs : Sylvie Moreau Année de publication : 2021 Article en page(s) : p. 25-28 Langues : Français (fre) Mots-clés : Cession sur salaire Débiteur et créancier Dette de crédit à la consommation Prescription Résumé : Martine a conclu, en mars 2009, un contrat de prêt à tempérament auprès du prêteur P. d'un montant de 19.500 € et d'une durée de 84 mois. En juillet 2010, elle reçoit un courrier recommandé du prêteur qui la met en demeure de régulariser les deux dernières mensualités qu'elle n'a pas payées. Ce courrier restant sans suite, P. dénonce le crédit le 8 septembre 2010. Martine fait par la suite deux paiements de 100 €, les 15 novembre et 15 décembre 2010. En 2013, P. cède sa créance à la société F. qui met en œuvre une cession de créances auprès su SPF Finances et de l'organisme de paiement des allocations de chômage de Martine. Dans le cadre de ces cessions, des paiements sporadiques sont effectués, en 2014, 2017 et 2019, par des tiers cédés (SPF et ONEm) entre les mains de F. Martine consulte en janvier 2021 un service de médiation de dettes, lequel se demande si cette dette de crédit ne serait pas prescrite. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93435
in Echos du crédit et de l'endettement > 69 (Janvier-Février-Mars 2021) . - p. 25-28[article] Prescriptions, délais et interruptions : démêler l’écheveau [texte imprimé] / Sylvie Moreau . - 2021 . - p. 25-28.
Langues : Français (fre)
in Echos du crédit et de l'endettement > 69 (Janvier-Février-Mars 2021) . - p. 25-28
Mots-clés : Cession sur salaire Débiteur et créancier Dette de crédit à la consommation Prescription Résumé : Martine a conclu, en mars 2009, un contrat de prêt à tempérament auprès du prêteur P. d'un montant de 19.500 € et d'une durée de 84 mois. En juillet 2010, elle reçoit un courrier recommandé du prêteur qui la met en demeure de régulariser les deux dernières mensualités qu'elle n'a pas payées. Ce courrier restant sans suite, P. dénonce le crédit le 8 septembre 2010. Martine fait par la suite deux paiements de 100 €, les 15 novembre et 15 décembre 2010. En 2013, P. cède sa créance à la société F. qui met en œuvre une cession de créances auprès su SPF Finances et de l'organisme de paiement des allocations de chômage de Martine. Dans le cadre de ces cessions, des paiements sporadiques sont effectués, en 2014, 2017 et 2019, par des tiers cédés (SPF et ONEm) entre les mains de F. Martine consulte en janvier 2021 un service de médiation de dettes, lequel se demande si cette dette de crédit ne serait pas prescrite. Permalink : ./index.php?lvl=notice_display&id=93435 Réservation
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